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1 459 résultats pour « assuré au smic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

maladie (CPAM) de la Gironde a demandé la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 172 647 euros au titre des frais et débours exposés pour le compte de son assuré

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00811_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dorival ; - elle est fondée à engager la responsabilité du mandataire liquidateur de la société Dorival et de celui de la société Goujon-Vallée, placées en situation de liquidation judiciaire, afin d'assurer

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b684

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur les comptes de dépenses de l'indivision L'appelant indique qu'il a assumé seul des charges qui incombaient normalement à l'indivision de sorte qu'il est fondé à revendiquer, sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb06

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

E..., il a fallu finalement recourir pour assurer ses tâches à un apprenti, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec42e6a8e4f13ca6095

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

réalisé grâce à une diminution progressive des secteurs géographiques confiés à chacun des VRP, qui a permis de limiter leur temps de déplacement, de renforcer la présence des vendeurs sur le terrain, d'assurer

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455792

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle supérieure dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure dans le cadre de ses fonctions, des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa96a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » La charge de la preuve ne pèse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Or, comme a pu s'en assurer la cour à qui a été transmis le dossier du tribunal, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70c5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. » Au vue des éléments ci-dessus, c'est vainement que Madame [E] reproche à Madame [X] d'avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76e

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Tout au plus, peut-il être pris en compte la surprime liée à la nécessité d'assurer à titre professionnel le véhicule personnel de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103e12f83c19fcf11bba3

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cette indemnité qui assure une juste réparation de ses préjudices sera confirmée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe062f5393e2eb44962

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

kilométriques pour un montant de 1746,18 euros nets, Condamner LA POSTE au paiement des journees de repos de cycle dont elle aurait dû bénéficier soit 8 jours et 5h50mn par jours à 9,61 euros bruts de smic

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6979db04cdc6046d47f5f0e4

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[G] reproche à son employeur de ne pas avoir réglé son salaire, exposant qu'il a été recruté sur la base d'un temps plein moyennant une rémunération brute de 1498,50 euros correspondant au SMIC, alors

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c2564b0bfda47c90075e60

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

. *** Aux termes des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af943bcaf505db6963fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[3]) pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D 3141-31du code du travail, - les salariés se trouvent donc en situation de maintien du salaire même si celui-ci est assuré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696400

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

]) pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D 3141-31du code du travail, - les salariés se trouvent donc en situation de maintien du salaire même si celui-ci est assuré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696404

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[3]) pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D 3141-31du code du travail, - les salariés se trouvent donc en situation de maintien du salaire même si celui-ci est assuré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696406

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D 3141-31du code du travail, - les salariés se trouvent donc en situation de maintien du salaire même si celui-ci est assuré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696408

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

CNETP) pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D 3141-31du code du travail, - les salariés se trouvent donc en situation de maintien du salaire même si celui-ci est assuré

Source officielle

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