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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
maladie (CPAM) de la Gironde a demandé la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 172 647 euros au titre des frais et débours exposés pour le compte de son assuré
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
Dorival ; - elle est fondée à engager la responsabilité du mandataire liquidateur de la société Dorival et de celui de la société Goujon-Vallée, placées en situation de liquidation judiciaire, afin d'assurer
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b684
16 janvier 2023
Sur les comptes de dépenses de l'indivision L'appelant indique qu'il a assumé seul des charges qui incombaient normalement à l'indivision de sorte qu'il est fondé à revendiquer, sur le fondement de
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb06
18 septembre 2012
E..., il a fallu finalement recourir pour assurer ses tâches à un apprenti, M.
Chambre 4-1
6312eec42e6a8e4f13ca6095
27 juillet 2022
réalisé grâce à une diminution progressive des secteurs géographiques confiés à chacun des VRP, qui a permis de limiter leur temps de déplacement, de renforcer la présence des vendeurs sur le terrain, d'assurer
7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e455792
11 juillet 2024
Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle supérieure dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure dans le cadre de ses fonctions, des
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa96a1
3 avril 2024
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » La charge de la preuve ne pèse
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
Or, comme a pu s'en assurer la cour à qui a été transmis le dossier du tribunal, M.
Pôle 3 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70c5
19 avril 2023
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. » Au vue des éléments ci-dessus, c'est vainement que Madame [E] reproche à Madame [X] d'avoir
6253cc34bd3db21cbdd8f76e
22 mai 2012
Tout au plus, peut-il être pris en compte la surprime liée à la nécessité d'assurer à titre professionnel le véhicule personnel de M.
Chambre civile
62d103e12f83c19fcf11bba3
13 juillet 2022
Cette indemnité qui assure une juste réparation de ses préjudices sera confirmée.
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44962
4 octobre 2022
kilométriques pour un montant de 1746,18 euros nets, Condamner LA POSTE au paiement des journees de repos de cycle dont elle aurait dû bénéficier soit 8 jours et 5h50mn par jours à 9,61 euros bruts de smic
5ème chambre sociale PH
6979db04cdc6046d47f5f0e4
27 janvier 2026
[G] reproche à son employeur de ne pas avoir réglé son salaire, exposant qu'il a été recruté sur la base d'un temps plein moyennant une rémunération brute de 1498,50 euros correspondant au SMIC, alors
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
. *** Aux termes des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af943bcaf505db6963fe
6 juillet 2023
[3]) pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D 3141-31du code du travail, - les salariés se trouvent donc en situation de maintien du salaire même si celui-ci est assuré
64a7af953bcaf505db696400
]) pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D 3141-31du code du travail, - les salariés se trouvent donc en situation de maintien du salaire même si celui-ci est assuré
64a7af953bcaf505db696404
64a7af953bcaf505db696406
pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D 3141-31du code du travail, - les salariés se trouvent donc en situation de maintien du salaire même si celui-ci est assuré
64a7af963bcaf505db696408
CNETP) pour le compte de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article D 3141-31du code du travail, - les salariés se trouvent donc en situation de maintien du salaire même si celui-ci est assuré
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