[A] [L] le 03 août 2021 et que l'acte de 1966 dont se prévalent les consorts [L] ne concernait pas les fonds litigieux.

; le dimensionnement du bassin de rétention prévu par le projet litigieux est insuffisant et le maire de la commune aurait dû assortir la délivrance du permis de construire litigieux de prescriptions

Après des difficultés d'implantation qui ont conduit le constructeur à démolir puis reconstruire l'ouvrage en cours de chantier, la réception des travaux est intervenue le 12 juin 2008 avec réserves.

des fenêtres ouvrant une vue droite sur le tènement voisin de sorte qu'elles relèvent des dispositions de l'article 678.

Si la hauteur de l'installation projetée le rend visible depuis des secteurs pavillonnaires relativement éloignés, l'impact visuel de l'ouvrage apparaît limité au regard des caractéristiques des lieux

qui participent directement à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître d'ouvrage.

Cet ouvrage a présenté des insuffisances de conception pour avoir été sous-dimensionné.

affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

de l'ouvrage est également une option à étudier.

être amené à payer le coût de cette démolition.

de l'ouvrage.

Toutefois, l'application de cette disposition ne pourra qu'être écartée par la cour dès lors que les fours litigieux s'avèrent eux-même constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir

La commune des Lilas a en 1932, fait édifier sur la parcelle voisine une école, dont le mur de clôture rectiligne et d'un seul tenant, a été construit après démolition du mur pignon du bâtiment C, sur

G ailleurs, si le formulaire Cerfa de la demande de permis de construire prévoit la " démolition complète de l'habitation existante avec préservation du tissu végétal : - espace vert - arbres de hautes

le demandeur sont réels, * dans l'affirmative, les décrire, en déterminer l'origine et les causes, préciser la date de leur apparition, * dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage

La Société Financière du 26, devenue propriétaire des lots litigieux par acte notarié en date du 16 novembre 2022, est intervenue volontairement à la procédure par conclusions notifiées par voie électronique

DESAMIANTAGE FRANCE DEMOLITION S.A.S. VARIANCE INGENIERIE Syndic. de copro.

Il a prononcé la réception tacite de l'ouvrage au 24 juillet 2018.