des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".

Enfin, par acte d'engagement du 15 mars 2011, une mission de contrôle technique de la construction a été confiée à la société Apave Sudeurope.

BATIMAT, à payer à la BLUESCOPE ACIER NOUVELLE-CALÉDONIE la somme principale de UN MILLION (1 000 000) FCFP, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2010 ; CONDAMNE Jean-Yves X... à

Ces mentions permettent à Mme [O] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

les accords conclus dans le cadre du CIVAS, prévoyant l'obligation de fournir une déclaration de stocks de vin AOC d'Anjou et de Saumur, de récolte et de vente et de payer des cotisations, ont été étendus

Par jugement du 25 avril 1997, le tribunal de commerce a étendu la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la STE CEGIC.

, dit « contrat de mission » entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

Cet agrément a été étendu à deux mineurs le 14 décembre 2012.

Elle a demandé à ce que la mission de l'expert soit étendue à l'évaluation du préjudice qu'elle a subi de ce fait.

jours, la remise par l'une des intéressées libérant les deux autres de toute obligation et condamnation au titre de la présente décision en vue de permettre à Monsieur [K] [Z], expert, de procéder à la mission

Les parties ont conclu, le 27 octobre 2016, une convention d'honoraires confiant au cabinet d'avocat une mission d'assistance dans le cadre de la seconde instance devant la cour administrative d'appel

Charles D..., aux frais avancés de la SCI BATH, avec mission de déterminer la date à laquelle chacun des arbres plantés sur le fonds Y... a atteint cette hauteur, les dépens étant réservés.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 septembre 2018, une expertise a été confiée à [C] [G] avec mission de : - donner tous éléments de fait permettant d'éclairer la Cour sur le litige

Au cas présent, il ressort des contrats de mission d'intérim que le salarié a produit au débats, n'ayant présenté aux premiers juges que quatre contrats de mission sur les dix-sept invoqués, qu'il a été

E C, assortie des intérêts au taux légal et d'ordonner une expertise médicale complémentaire aux fins d'évaluer l'étendue du préjudice professionnel subi en raison du deuil pathologique dont souffre M.

Vous avez refusé cette mission.

et à redéfinir la mission de l'expert en mentionnant notamment dans ses écritures devant le tribunal de commerce que "la mission de l'Expert doit être redéfinie afin qu'il soit procédé à l'analyse de

contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre

- Etendue et teneur des pouvoirs conférés : Contrôle de l'exécution des tâches déléguées. Réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés.

Elle soutenait qu'il avait été mis fin à la mission de M.