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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
B était le président, ne remplissait pas les critères d'une gestion désintéressée.
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954c
7 février 2018
Ainsi, la société NERIMA ENTERPRISES COMPANY LIMITED serait une société holding qui exercerait une activité de gestion de participations et d'octroi de prêts.
Chambre commerciale
69f19a86cdc6046d47edea8b
28 avril 2026
MOTIFS : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
car non motivée, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; elle ne précise pas si l'Office est appelé en qualité de partie ou de sachant ni les motifs justifiant de l'utilité
4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - la procédure suivie par l'autorité préfectorale est irrégulière en ce que la décision par laquelle l'autorité environnementale
CHAMBRE 2 SECTION 1
616361c7c983b818eb76d23a
12 janvier 2011
La société Avantage conteste chacun des motifs : - la lettre de crédit a été réduite dans son montant d'un commun accord ; -le retard de paiement a été ponctuel et la faute en revient à Promod qui
Chambre Commerciale
644cb51d56c9f0d0f8b6f173
27 avril 2023
Sur la nullité de l'assemblée générale du 20 juin 2017, il relève que la convocation à un autre lieu que celui du siège social est irrégulière, qu'il n'a jamais donné pouvoir à Monsieur [Z] [M] pour le
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
prévues par l’article L. 211-1 du code forestier, alors que la continuité de gestion est assurée par le plan simple de gestion, porte une atteinte déraisonnable à son droit de propriété ; - les moyens
1ère Chambre
DCA_24VE01201_20251009
9 octobre 2025
motivé ; il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, la commission du titre de séjour n’ayant pas été saisie de son cas alors qu’elle justifie résider habituellement en France depuis plus de
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
de la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée générale de régularisation, qu'ils ne s'opposent pas à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée de modifier
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd8940d
10 octobre 2007
saisonnier, gestion de l'économat, organisation de la restauration et du bar …).
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
B que ses missions seraient modifiées. M. B a été désigné représentant syndical le 15 juin 2020. Le 28 septembre 2020, M.
4e chambre 2e section
6033f508409ac2a58f84920d
27 février 2017
Elle observe enfin que les comptes de gestion de l'administrateur provisoire auraient dû être présentés par l'administrateur lui-même, non par son successeur dans les fonctions de syndic.
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e86c
10 avril 2025
l'informant du motif économique de celui-ci.
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
synthèse qui a précédé l’adoption du budget primitif de la commune pour 2023 n’était pas suffisamment précise, à défaut de mentionner la hausse du taux de la taxe foncière, ainsi que le contexte et les motifs
Pôle 1 - Chambre 2
616290dce498f0b428bb83ef
4 juillet 2013
Les parties communes (aires de man'uvre et de stationnement en sous-sol et au rez-de-chaussée, portes d'accès des deux ensembles) nécessitant une gestion commune, il a été décidé, dans les actes respectifs
DCA_22MA02987_20240709
9 juillet 2024
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 3 618 121 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
montargoise l'a informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé et qu'il ne serait pas donné suite à l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la directrice générale du centre national de gestion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01381_20241023
23 octobre 2024
de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources
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