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8 468 résultats pour « gestion irregulierement modifiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00924_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B était le président, ne remplissait pas les critères d'une gestion désintéressée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954c

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Ainsi, la société NERIMA ENTERPRISES COMPANY LIMITED serait une société holding qui exercerait une activité de gestion de participations et d'octroi de prêts.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02682_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

car non motivée, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; elle ne précise pas si l'Office est appelé en qualité de partie ou de sachant ni les motifs justifiant de l'utilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01354_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - la procédure suivie par l'autorité préfectorale est irrégulière en ce que la décision par laquelle l'autorité environnementale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616361c7c983b818eb76d23a

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

La société Avantage conteste chacun des motifs : - la lettre de crédit a été réduite dans son montant d'un commun accord ; -le retard de paiement a été ponctuel et la faute en revient à Promod qui

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51d56c9f0d0f8b6f173

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la nullité de l'assemblée générale du 20 juin 2017, il relève que la convocation à un autre lieu que celui du siège social est irrégulière, qu'il n'a jamais donné pouvoir à Monsieur [Z] [M] pour le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prévues par l’article L. 211-1 du code forestier, alors que la continuité de gestion est assurée par le plan simple de gestion, porte une atteinte déraisonnable à son droit de propriété ; - les moyens

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01201_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

motivé ; il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, la commission du titre de séjour n’ayant pas été saisie de son cas alors qu’elle justifie résider habituellement en France depuis plus de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

de la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée générale de régularisation, qu'ils ne s'opposent pas à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée de modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940d

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

saisonnier, gestion de l'économat, organisation de la restauration et du bar …).

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B que ses missions seraient modifiées. M. B a été désigné représentant syndical le 15 juin 2020. Le 28 septembre 2020, M.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6033f508409ac2a58f84920d

Appel

27 février 2017

27 février 2017

Elle observe enfin que les comptes de gestion de l'administrateur provisoire auraient dû être présentés par l'administrateur lui-même, non par son successeur dans les fonctions de syndic.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e86c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'informant du motif économique de celui-ci.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01464_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

synthèse qui a précédé l’adoption du budget primitif de la commune pour 2023 n’était pas suffisamment précise, à défaut de mentionner la hausse du taux de la taxe foncière, ainsi que le contexte et les motifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616290dce498f0b428bb83ef

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Les parties communes (aires de man'uvre et de stationnement en sous-sol et au rez-de-chaussée, portes d'accès des deux ensembles) nécessitant une gestion commune, il a été décidé, dans les actes respectifs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02987_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03747_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 3 618 121 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00094_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

montargoise l'a informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé et qu'il ne serait pas donné suite à l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la directrice générale du centre national de gestion

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01381_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources

Source officielle

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