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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2487
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La salariée ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct.
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ee
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite (') ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les frais liés à l'instance : 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Dans ces conditions, et ainsi que le centre hospitalier l’a relevé en première instance, le moyen tiré de l’incompétence de Mme C...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de notification régulière du recours au pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de
Source officielleChambre sociale
62736ae5a58162057dac6877
4 mai 2022
4 mai 2022
à lui payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires d'un montant de 10 067,84 euros, outre les congés payés afférents, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383006f4e91c5f36c480
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions d'incident, la société Nemau demande au conseiller de la mise en état de dire n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'instance.
Source officielle14e chambre
615e0d7cc25a97f0381f4d88
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière de la Seine Saint -Denis est intervenue volontairement à l'instance.
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e50c
26 mai 2017
26 mai 2017
Mobilités rappelle que les juridictions ont également eu à statuer sur ce fondement subsidiaire et l'ont également écarté en relevant que les salariés ne rapportaient pas la preuve d'un préjudice 'distinct
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1d
14 mars 2002
14 mars 2002
Elle ajoute qu'il n'est pas établi des faits constitutifs de la concurrence déloyale distincts de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon.
Source officielleChambre Commerciale
68032e3d1fa67923f7882a63
17 avril 2025
17 avril 2025
, comme l'a jugé la Cour de cassation par un arrêt du 19 mars 2020, dans lequel elle a affirmé que l'action en exécution du titre exécutoire, constitue une instance distincte de celle engagée afin de faire
Source officielle3e chambre civile
6803319c168408c19df97ddf
17 avril 2025
17 avril 2025
Les charges « [X] » ne sauraient en effet selon elle à la fois être retenues pour leur valeur jugée dans l'instance distincte contre elle (305 694,05) et une seconde fois à son préjudice pour leur valeur
Source officielle17e chambre
631987c351eeae4f1309d3c4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[A] aux entiers dépens de l'instance, et, statuant à nouveau, à titre principal, - dire bien fondée la radiation des cadres de M. [A], - débouter M.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, selon deux procédures distinctes
Source officielle4e chambre civile
697370a0cdc6046d476a9a94
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure de première instance
Source officielleChambre 3-2
65b35af61d7564000872dba6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la demande le bénéfice de l'article Condamne aux dépens de l'instance d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105480821d9a1906fcfb
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société C'express transport aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle2ème Chambre
62e8bea24f6d33e2e97f0a5b
29 juillet 2022
29 juillet 2022
[E] [N] commandement aux fins de saisie-vente pour la somme totale de 76 133,42 euros, en vertu de deux jugements du tribunal de grande instance et du tribunal judiciaire de Nantes, en date des 18 octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc3691d
18 février 2021
18 février 2021
Les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de M. [V].
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique ".
Source officiellePage 67 sur 2072