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164 486 résultats pour « lieu a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00904_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ainsi, sans appeler de nouvelles appréciations ou qualifications de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance application des dispositions précitées énoncées au 6° de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb42cdc6046d47893ed3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales'.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a709b3c8605deec1ee0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

statué sur le rappel de salaire, le rappel de prime d'intéressement et en ce qu'il lui a rendu la décision opposable, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d4cdc6046d4718cce0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

missionné par l'employeur a conclu à un lien direct et certain entre l'accident et les séquelles, tout comme le docteur [K], missionné par Groupama et la MAAF.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb0280cdc6046d4757e59f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est dans ces conditions que la salariée a saisi le 13 octobre 2023 le conseil de prud'hommes de Belfort de la procédure qui a donné lieu le 20 décembre 2024 au jugement entrepris.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05670_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A suite, il n'y a lieu de statuer que sur les seules conclusions indemnitaires de la requête et ses conclusions accessoires. Sur les conclusions indemnitaires : 3.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562f9bbc24b0cc5e2188c

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

; - constaté que depuis son embauche, Mme [B] aurait dû bénéficier du statut d'éducatrice scolaire spécialisée ; - constaté que l'Adapei 49 a reconnu l'attribution du statut d'éducateur scolaire spécialisé

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8178cdc6046d47048dbd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Un sursis à statuer a été prononcé par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse du 14 mars 2018, jusqu'à la décision à rendre par le tribunal d'instance de Cannes

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc262ccdc6046d47e21ed4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

travail a retenu que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, il y a lieu de retenir que son inaptitude a au moins partiellement pour origine sa maladie professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a335cdc6046d47bd3cec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, elle a été amenée à exercer des fonctions d'encadrement à l'égard d'une stagiaire et d'une collègue. Enfin, elle a pu gérer des rendez-vous en lieu et place du président de la société [1].

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

son véhicule et sa licence de taxi mais le mandataire judiciaire s'est opposé à ces ventes, - il n'a pas reçu la convocation pour l'audience devant statuer sur son placement en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7099bcdc6046d47fa4833

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur requête en omission de statuer de la CPAM des Bouches-du-Rhône, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Ajaccio a complété le 9 octobre 2025 le dispositif de son jugement entrepris le 19 juin 2025,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00408_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il y a lieu, dès lors, d'annuler pour irrégularité le jugement du 3 décembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier, en tant que, par ce jugement le tribunal a statué sur la demande de la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa93bcaf505db696477

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il n'y a lieu à statuer sur la nullité du contrat de sous traitance pour défaut de souscription d'une caution personnelle et solidaire de l'entrepreneur, second fondement de l'intimée pour solliciter le

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CA

2ème Chambre civile

6274bc472799a9057d5dcfe0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par dernières conclusions du 4 juin 2020, l'appelante, outre des demandes de 'dire et juger' ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, demande à la cour d'infirmer le jugement

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

invoquées n'a été produit.

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CA

3e Chambre A

61627e9f38d18b7ebf63d208

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

En second lieu, le premier juge a exactement retenu une indemnité de 81'202,24 € HT au titre de l'ascenseur et de l'escalier de secours extérieurs, travaux de mise en conformité avec la législation et

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CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c93

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616398d29c0939beba85f4a6

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

du licenciement La Cour de Cassation ayant renvoyé la cause et les parties devant cette cour « dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » (arrêt de la cour d'appel de Versailles), il y a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eab1cdc6046d473899b4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[F], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. Par arrêt du 19 juin 2025, la cour d'appel de Paris a : rejeté la demande de sursis à statuer formée par M.

Source officielle

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