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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d812
1 mars 2011
Les modifications du calendrier prévisionnel des périodes de travail sont revues annuellement au mois de septembre lors d'une réunion avec les délégués du personnel en poste.
4eme Chambre Section 2
636ca6616c7633dcd15b3c70
21 octobre 2022
Elle fait valoir que compte tenu de la faible distance, la modification de lieu de travail ne constituait qu'une modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction et que le refus
Chambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
de son contrat de travail et Monsieur [O] [O] a refusé la modification.
1ère Chambre A
603209b596b9184187715c08
15 mai 2018
les règles de répartition des bénéfices et des charges ne figurent pas au rang des décisions exigeant l'unanimité, de sorte que l'assemblée générale des associés du 7 décembre 2009 a pu valablement modifier
5e chambre civile
643f8882ad85da04f53a3b45
18 avril 2023
Les deux jugements relèvent qu'il est stipulé dans les actes du 18 septembre 2013 visant la modification de la destination des locaux que la modification est temporaire et « prendra effet à compter de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
Ce permis autorise, d'autre part, une modification du projet initial consistant en la fermeture de l'espace de vie et de l'escalier menant aux locaux techniques.
Chambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
, ne peut être imposée au salarié protégé, et ce quel que soit le motif de cette modification ou de ce changement, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur
8ème Ch Prud'homale
64a50cfbb8594705dbfccc8f
3 juillet 2023
Le 13 août 2018, Mme [W] a refusé les modifications de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
695f6d81cdc6046d479915d7
7 janvier 2026
Il en conclut que les modifications imposées par l'employeur constituaient une modification du contrat de travail qu'il était en droit de refuser.
Chambre Prud'homale
6974a9bbcdc6046d478a160c
22 janvier 2026
- Sur la modification du secteur de prospection Il a été vu précédemment que la modification du secteur de M.
9e Chambre A
61631c5248f63659ca90a5d9
2 février 2012
Argumentant sur un simple changement de vos conditions de travail touchant à une modification de vos jours et horaires de travail, vous avez refusé, par lettre du 17 Août 2009, le poste que nous vous avons
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Louis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ainsi que la
2ème chambre section A
6973685ccdc6046d4769fc4c
et la publication du règlement de copropriété modifié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
Il ressort des termes de l’arrêté en litige portant refus de permis de construire qu’il comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58b8502b828318c4e290
26 octobre 2023
pas une modification au sens de l'article 240-1.06 en son II.
6253cac2bd3db21cbdd8bfb7
27 juin 2008
a été licenciée pour faute grave par courrier daté du 18 novembre 2004, ainsi motivé : " Vous avez reçu (ARTEA a reçu) " début octobre " deux accusés de réception de commandes passées les 28 et 30
635387fe513cb5adff94369b
20 octobre 2022
Sur la demande de modification des modalités de versement de la rente viagère Le paiement des arrérages de la rente viagère est effectué trimestriellement.
12e chambre section 2
6035609436e7348875bb833e
3 mai 2016
modification de tous éléments dont le changement de consistance des lieux, la durée de la location ou la modification du loyer.
6253c8d1bd3db21cbdd865a1
19 novembre 2002
Elle soutient que l'avenant proposé rendu nécessaire par la nature de nouveaux produits proposés à sa clientèle et les difficultés de trésorerie rencontrées ne vient modifier que le régime de versement
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