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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - le classement en secteur Aam d'une partie de son exploitation, située sur les parcelles cadastrées section 4 n° 20, 21, 22 et 131, repose sur des faits matériellement inexacts
Source officielle2 e chambre civile
62cd0ed1e91c8e9fcf071260
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X], bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter accordée le 17 avril 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498e
9 juillet 2020
9 juillet 2020
qui les composent ne sont pas délimitées, ni clôturées ; qu'elle provoquerait donc un démantèlement des îlots qui ne lui permettrait plus d'exploiter correctement ses autres parcelles dont certaines seraient
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e9
26 juillet 2001
26 juillet 2001
les parcelles en nature de vigne même si elle n'habite pas en permanence sur le domaine.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a622
17 mars 2008
17 mars 2008
Ils font valoir : -que le preneur, sans leur avoir notifié son projet comme le prévoit l'article L. 411-28 du Code rural, a procédé à la suppression du fossé qui traversait la parcelle 43 ainsi que du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La société soutient que : - ses parcelles sont en continuité de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées Ak 120 et 141 en zone
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
situées au droit de sa parcelle et sur le chemin d'exploitation et de matérialiser les deux bornes de remembrement ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la à lui verser la somme de 30 000 euros en
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a1
15 mai 2014
15 mai 2014
des parcelles précitées et ce sur la parcelle A 477, appartenant aux époux X
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A exerce une activité agricole d'élevage de moutons soient partiellement expropriées pour être affectées à la réalisation d'une voie routière traversant l'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b2
12 novembre 2007
12 novembre 2007
L'appelante fait valoir que Monsieur Z... savait forcément que son époux n'est pas propriétaire des parcelles litigieuses, puisqu'il les a exploitées à la suite de son beau-père, et qu'il n'avait aucune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C est propriétaire d'une maison d'habitation dans la commune du Haillan, édifiée sur les parcelles AI 267 disposant d'un accès à la rue Victor Hugo par une servitude de passage traversant les parcelles
Source officielle4e Chambre A
60337129da725b259d2d77a4
15 juin 2017
15 juin 2017
[A] géomètre-expert a : - dit que l'[Adresse 3] située de part et d'autre des parcelles cadastrées AN [Cadastre 1], AN [Cadastre 2] et AN [Cadastre 2] à [Localité 1] est un chemin d'exploitation au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - les parcelles en litige sont situées dans une partie urbanisée de la commune, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; - le classement des parcelles cadastrées section
Source officielle2 e chambre civile
69f44216cdc6046d472e79ae
30 avril 2026
30 avril 2026
personnellement les biens repris pendant neuf années », même complétée par l'identité du bénéficiaire, qu'elle exclut toute exploitation des parcelles par une personne morale, affirmant que si le bénéficiaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22020_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
et, enfin, que la société chargée de l'exploitation était également associée à la gestion et au paiement des charges d'exploitation du campus universitaire, ne faisaient pas obstacle à la suppression de
Source officielleChambre sociale
645b38342d7932d0f815aa8b
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] et [W] disposent d'un titre leur permettant d'exploiter respectivement 3'610 m², deux hectares et un hectare 25 ares sur la parcelle AK n° [Cadastre 2] et a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Par ailleurs, l'exploitation par M. Marc Marie X...de deux exploitations, la sienne personnellement et celle créée avec M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Bretagne de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles cadastrées n° YT 66, YS 97AJ, YS 97AK, YT 65, YT 75 à Plélan-le-Grand, dans un délai de trois mois
Source officielle3ème Chambre
6438f2c5a942a604f5e935f3
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte des pièces et des débats que l'intimé occupe actuellement les parcelles qui faisaient l'objet de la location initiale, les éléments figurant au dossier attestent également qu'il les exploite
Source officielle4e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e82f
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Le 26 septembre 2011Monsieur [L], expert foncier et agricole requis par Madame [I], a constaté que les parcelles ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploiter étaient cultivées mais que l'état des
Source officiellePage 67 sur 499