[M] [A] à la société Bois du Dauphiné en vue du règlement de ses prestations est versée au débat. Aucun lien de dépendance et de subordination entre M.

Elle sollicite la condamnation de la société DV CONSTRUCTION à restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire avec les intérêts au taux légal à compter du versement et application de

CONDAMNER in solidum l'EURL MAX SUTTER et son assureur SWISSLIFE ASSURANCE à verser à Monsieur [K] la somme de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Le GAN fait en conséquence valoir à bon droit que le présent arrêt constitue le titre qui lui ouvre droit (comme aux autres assureurs et à l'EFS d'ailleurs) à restitution de la provision qu'il a versée

servies en vertu du régime de l’ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et, éventuellement, les prestations versées par

in solidum à lui verser la somme de 373. 329, 55 euros, actualisée au 31octobre 2011 (au lieu de 294. 230, 21 euros alloués en première instance), - Condamner le Docteur Y...et son assureur in solidum

Elle a par ailleurs, vainement, sollicité l'indemnisation de son arrêt d'activité auprès de son assureur, celui-ci lui objectant d'abord, par lettre du 27 mars 2020, le fait que le versement d'indemnités

par l'assureur (15 938 €) ou par l'assurée (3 160,67 €) au titre de la franchise.

[Y] et de son assureur la compagnie Axa France Iard, -condamne solidairement l'association Te ui rau et son assureur la compagnie Mae à indemniser Mme [K] et sa fille de tous les préjudices résultant

Sur le recours de la MASCF, le tribunal a rappelé que : - la MACSF, assureur du véhicule conduit par Mme [Y], avait versé des indemnités à divers titres en exécution du contrat, aux ayants-droits de

L'assureur a refusé cette demande en opposant la clause d'exclusion.

De condamner in solidum la Société HERMEX avec son assureur AGF COURTAGE, et la Société SODIAAL avec son assureur GROUPAMA, à verser à la Société EUROSERUM la somme de 89 688,21 euros, outre intérêts de

permettre le versement de l'indemnisation par l'assureur.

L'article L 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà' ; que la cessation de la garantie à l'issue de la résiliation du contrat par l'assuré ne fait

X... à verser à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 10   000 euros en 95 mensualités de 100 euros et 1 mensualité de 50 euros, dit n'y avoir lieu au maintien des mesures

En troisième lieu, les intimées font exactement valoir que l'obligation de garantie de l'assureur est conditionnée par l'engagement de la responsabilité de l'assuré envers les tiers et qu'en l'occurrence

[H] à verser aux ACM la somme de 36.165,66 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la délivrance de l'assignation -de dire et juger son assureur Covea Fleet/MMA tenu de garantir le paiement intégral

[I] n'était pas démontré, condamnant l'assureur à indemniser celui- ci des conséquences de sa perte d'emploi à hauteur de 4 860 €, représentant les échéances mensuelles du prêt entre le 1er octobre 2002

Le 22 décembre 1999 l'Agent Judiciaire du Trésor Public a fait connaître à l'assureur le montant du capital représentatif de la pension militaire d'invalidité versée à la victime et lui en a demandé le