Une expertise judiciaire a été instituée, confiée à Monsieur Z....

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 17 Mai 2024 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 21/00424 **** APPELANTE :

Par une déclaration enregistrée électroniquement le 4 avril 2025, M. et Mme [F] ont relevé appel de cette décision.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de la SCI DARTS Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

] de procéder au recouvrement des sommes dues par voie judiciaire.

désordre dénoncé à la réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle

[W] [K] à l'encontre de la [1], et a désigné le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en tant que juridiction compétente.

Par nouvelle lettre recommandée avec avis de réception du 27 juillet 2023, la commune de [Localité 8] a rappelé à M.

SMA a interjeté appel de la décision entreprise.

MOTIFS DE LA DECISION : Les appelants contestent la décision du tribunal qui a considéré que l'ouvrage n'avait pas été réceptionné et que par voie de conséquences, la garantie décennale des constructeurs

La réception a été prononcée sans réserve le 11 février 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 avril 2022, M.

Par jugement contradictoire du 22 mai 2015, le tribunal de grande instance de Pontoise a : - prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage de couverture réalisé par la société Rénovation Bâtiment

Vu l'ordonnance rendue en date du 22 septembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 23 avril 2018.

l'objet de reprise avant réception.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

à compter de la signification de la présente décision, et à défaut, dire que l'installation lui demeurera acquise.

: B N° RG 20/02228 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLED Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2020, à 15h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Suivant jugement du 29 juin 2020, le tribunal judiciaire de Rouen a : - prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage réalisé par la société Vjc Bâtiment au 1er juillet 2008 avec les réserves listées