* * * A l'audience devant la cour, M [S] est représenté par avocat.

conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Association [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée

de MACON sous le numéro 901614883, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée

travail du directeur de la caisse URSSAF PACA ; 8) le procès-verbal du conseil d'administration désignant ses membres ainsi que l'annexe comportant la liste des personnes présentes et les personnes représentées

de Monsieur [T] [U], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur [I] non comparant, non représenté

LE PREFET DE [P], représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE a transmis ses conclusions écrites par courriel du 12 avril 2026 à 11h11 dont il a été donné lecture à l'audience par le délégué

: [Adresse 1] assisté de Me Harold Chaney avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE représenté

[D] [F] [U] et M. le [B] [L] étaient absents et non représentés à cette audience.

APPELANTE Madame [Q] [A] née le 7 novembre 1985 à [Localité 3] (COMORES), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(99), Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Localité 1] à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] Non comparant MANDATAIRE JUDICIAIRE : ATIAM des alpes meridionales Avisé et non représenté

Localité 1] Demeurant [Adresse 1] Non comparant, Assisté de Maître Lisa FURET, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE, commis d'office INTIMÉS : PREFET DES ALPES MARITIMES Avisé, non représenté

[Localité 3] Avisé, non représenté, PARTIE INTERVENANTE: MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue

TACHON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉES: S.E.L.A.R.L. [1] en la personne de Me [B] [G] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée

APPELANTS : Monsieur [G] [T] né le 14 Mars 1963 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE subsituté par

avocat au barreau de RENNES substituée par Me Kévin DOGRU, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [A] [X] né le 1er février 1988 à [Localité 3] (37) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté

La préfecture du Rhône, représentée par son conseil soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon doit être confirmée. Le conseil de [Y] [S] a été entendu en sa plaidoirie.

ACALEX, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 1] Absent Représenté par Me William DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/04532 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWEH Ordonnance n° 2026/M95 Monsieur [R] [B] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ

comparant par visioconférence, assisté de Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Monsieur [V] DE LA [O] non comparant, non représenté

En dépit de cette convocation régulièrement formée, la société [J] [N] [O] & Associés n'a pas comparu à l'audience du 9 mars 2025 et ne s'est pas fait représenter.