ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan

MOTIFS DE LA DECISION : L'exécution forcée a été suspendue par le jugement de sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir.

les 18 avril et 18 juin 2024, la société Liséa, représentée par Me Symchowicz, avocat, demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis

les 18 avril et 18 juin 2024, la société Liséa, représentée par Me Symchowicz, avocat, demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis

La Cour était composée de: Monsieur Dominique PONSOT, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Isabelle DEMARBAIX, Vice-président placé auprès du Premier

Un sursis à statuer a été prononcé dans l'instance en responsabilité dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

A l'appui de leur demande de sursis à statuer, les appelants exposent qu'ils ont déclenché l'action publique contre les intimés, pour des motifs qui vont contraindre la Cour à suspendre l'examen de la

La société FedEx Express FR demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

A, représenté en dernier lieu par la Selarl Interbarreaux EMPC avocats, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

Dès lors, le sursis à statuer étant dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il sera fait droit à la demande.

A F et Mme B D, représentés par la SELARL BCV AVOCATS, demandent à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 26 janvier 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice

Ce moyen n'est pas considéré comme sérieux pour permettre le sursis à exécution de la décision.

La société Argonne Aventure a été placée en redressement judiciaire par jugement du 21 août 2014. Me [Y] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; / c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages

E et Mme A, elle sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'instruction de la demande de permis de construire déposée le 8 août 2004.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme : 15.

les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

de départ volontaire, de 36 329,27€ au titre du reliquat d'indemnité complémentaire plan de départ volontaire et de 15.000€ à titre d'indemnité ancienneté pour tous.

De son côté, le CIRI a tenté de mettre en place avec l'actionnaire Quinta communications, le soutien des banques et l'accord des créanciers publics (Trésor public et URSSAF) un plan de restructuration