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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170343
23 mars 2017
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication de la liste électorale de la commune
CADA:20170006
23 février 2017
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication de la liste électorale de la commune
CADA:20165503
19 janvier 2017
L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial.
Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e079
16 mars 2011
du vide sanitaire constitue en réalité une aliénation d'une partie commune.
Pôle 1 - Chambre 8
603390fb826bcd43c6faace9
19 mai 2017
de l'affectation à la location de courte durée, épisodique, à l'usage d'une clientèle de passage pour des motifs de travail ou touristiques.
1re Chambre A
60364e3831baceaf75cd1ec2
17 novembre 2015
Attendu qu'il n'est contesté ni que cette loggia est un espace clos et couvert, ce qui est une exigence de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, ni qu'elle soit à l'usage exclusif du propriétaire
Chambre Commerciale
65b3625a1d7564000872ded8
25 janvier 2024
désordre, que l'absence de caractère satisfactoire des travaux est imputable à l'intimée, laquelle conteste être à l'origine des nouveaux désordres allégués, motif pris de ce que le non respect par les usagers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
A et de Me Scaillierez, représentant la commune du Taillan-Médoc. Une note en délibéré, enregistrée le 18 septembre 2024, a été produite pour la commune du Taillan-Médoc.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
A un arrêté du 25 septembre 2017, le maire de la commune de Miglos a mis en demeure M.
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e3
9 juillet 2024
reconnaissance du droit de passage et de la propriété au nom de la commune en lieu et place de la collectivité publique restée passive afin de garantir son libre usage du chemin, alors que la demande
Pôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888cf
24 avril 2024
contraire à la destination de l'immeuble ; Il convient d'ajouter que l'immeuble est à destination principale d'habitation ; le lot n° 39 est à usage d'emplacement de stationnement ; le règlement de
6440d818e704a005d1ed708f
19 avril 2023
Il est composé de 35 lots dont les lots 17 à 21, au 6ème étage, tous qualifiés de 'débarras' dans le règlement de copropriété de l'immeuble avec accès aux water-closets communs du cinquième étage.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
et le centre de transit de déchets industriels banals qu'ils exploitent sur le territoire de la commune de Donnezac.
67ecc5d6955548e0aba48fd6
1 avril 2025
d'eau au profit des habitants du hameau de [Localité 8] qui constitue une section de la commune de [Localité 10].
4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
concernant l'usage de l'eau dans les communes environnantes d'Alet-les-Bains ; - le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne prévoit ni des captages prioritaires ni des ressources stratégiques
Pôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
de statuer de façon alternative, - condamné la commune de [Localité 18] aux dépens.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
délivrer à Mme [P], le 9 janvier 2020, un commandement de payer publié au Service de la publicité foncière de [Localité 14] le 5 février 2020 volume 2020 S n°05, valant saisie immobilière de l'immeuble à usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
A un permis de construire pour des travaux de restauration et de surélévation d'un bâtiment à usage de grange ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Darbres le versement de la somme de 5 000 euros
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
Par un jugement n° 2100553 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de la commune de Calais.
6253cdcdbd3db21cbdd94845
23 décembre 2019
Il y a lieu de rappeler que l'objet de la convention de prêt à usage est de permettre à M. X... T... et à Mme E...
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