Elle indique avoir engagé des recours à l'encontre des décisions de l'assemblée de la copropriété .

La copropriété ayant une consommation d'eau d'une importance anormale, le cabinet FONCIA a fait une déclaration de sinistre à l'assureur de la copropriété le 16 février 2015 et a formulé une demande de

pour la copropriété « Les champs fleuris » sise [Adresse 3], pour la période du 15 septembre 2017 au 31 décembre 2018.

SARL Fabiola a donné à bail à la SAS Sushi Pereire un local commercial pour l'exploitation d'un restaurant à l'enseigne Planet Sushi, situé à [Adresse 2], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens de droit et de fait présentées par ces dernières.

du 2 val du Caréi'est clôturée depuis le 12 avril 2011'; que le premier juge n'a pas statué sur ce moyen.

[V] [L] et Mme [C] [L] et Mme [P] [L] en paiement principalement de charges de copropriété.

Le 23 avril 2007 a été publié sous la référence 2007 P n° 2191 un premier modificatif de l'état descriptif de division de la copropriété qui avait été déposé le 08 mars 2007 au rang des minutes de la même

afférentes aux seuls garages doivent être limitées aux seules charges communes spécifiques à ces derniers, comme résultant des articles 9, 25 et 30 du règlement de copropriété initial du 8 août 1961,

[O] et Mme [Z] [I] sont propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] (92).

Charges copropriété 2011318,59 287,63 401,52 287,63 296,92 Charges copropriété 2012296,92 296,92 439,06 307,81 Charges copropriété 2015285,81 96,38 317,8 Charges copropriété 2016310,81 494,75

Ligne de partage figurant sur le plan annexe. - approbation du règlement de copropriété applicable à la nouvelle copropriété du bâtiment -approbation du nouvel état descriptif de la nouvelle copropriété

Le jugement rejette la prétention de la commune à prononcer la nullité du bail pour incompatibilité de l'activité commerciale avec le règlement de copropriété, en retenant que le règlement de copropriété

[P] du V12, ceux-ci étant, par ailleurs, copropriétaires dans l'immeuble Le Capitole des lots n° 111 pour le premier et n° 106 et 146 pour le second.

Dans ces conditions, il était décidé lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2016 de la rédaction d'un règlement intérieur de copropriété, comme prévu au règlement de copropriété, par une assistance

Les consorts [Q] et autres détiennent 4.800 des 10.000èmes de tantièmes de la copropriété, tandis que la copropriété comprend deux autres copropriétaires, à savoir Mme [O] et la SCI [Adresse 6], qui réunis

bruits anormaux de nature à gêner les voisins ; il soutient que la SCI La Nessoise ne peut prétendre que le règlement de copropriété ne lui serait pas opposable alors qu'elle a acquis le lot n°1 le 2

Lors de la réalisation de chacune des tranches, un règlement de copropriété secondaire a été publié.

En effet, d'une part, le premier élément invoqué à ce propos est tiré de ce que les voiries de la Bonne Eau auraient été reprises par la commune.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2026 N° RG 24/05662 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXE2 AFFAIRE : S.C.I LOGIS