Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de procédure pénale.

procédure pénale.

Dans le cadre de la procédure pénale, Monsieur X... a été entendu le 14 janvier 2003.

de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'ARRAS a rendu le 28 septembre 2006 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions

Z...à leur payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre, - a rejeté la demande

de Procédure Pénale ; * * * M.

des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1342-10 du code civil, rejeter l'inscription litigieuse pour la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Elle souhaite la production de la procédure pénale pour démontrer sa bonne foi.

de Procédure Pénale ; * * * M.

de Procédure Pénale.

de Procédure Pénale.

En vertu de l'article 65 du code de procédure pénale, 'si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons

Benzarga X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 18 200 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 5 000 euros en réparation

Réponse aux moyens : Sur le moyen relatif aux conditions d'interpellation : Conformément aux dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

Bien que régulièrement cités en l'étude de l'huissier conformément à l'article 902 du code de procédure civile, les intimés n'ont pas comparu.

Alain coupable du chef de : VOL, le 24/02/2005, à Meauzac, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal FILOUTERIE

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.