un montant total de 376.505,29 € en règlement du sinistre incendie du 6 juin 2006 et ont voté les travaux de réfection des parties communes endommagées par l'incendie pour un montant de 470.508,71 € outre

Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail 'Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription

700 du code de procédure civile ; - leur condamnation in solidum aux dépens comprenant les frais d'inscription au visa des dispositions de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution

1343-2 du code civil ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner M.

statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 4.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire

515 du Code de procédure civile - Capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil - Article 700 du Code de procédure civile : 1 500,00 € - Dépens entiers » Par

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [W] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

[O] qui invoque son insolvabilité, de solliciter du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire comme le prévoit l'article 514-3 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait cette omission

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Olivier Massin, président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D E pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'

A, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 511-6-1 du code monétaire et financier qui autorise les organismes sans but lucratif à accorder des prêts à leurs ressortissants uniquement