500 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; .

-1 du code de la sécurité sociale, n'est pas plus recevable en ses demandes devant la cour, où il a intimé la CPAM de la Vienne alors que celle-ci ne pouvait l'être en vertu de l'article 547 du code de

de la société Europcar France comme infondées, prématurées ou non justifiées.

de la construction et de l'habitation, L. 110-4 du code de commerce, 1235 ancien, 1376 et suivants anciens, 1382 ancien et 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, de la déclarer recevable

Il a débouté la société d'assurances ETHIAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé M.

-1 du code de justice administrative.

lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ils seront condamnés à payer à la SELAS [T] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

- Condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Atout I...

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Les dépens d'appel seront mis à la charge de la SAS Matériaux Normands qui a perdu sa cause et elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUTEUIL INVESTISSEMENT au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

payer la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l' article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande : 1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu d'activité