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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1919b53b0c2f5373e93
17 avril 2025
[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.' 3 - Par une lettre recommandée du 2 juin 2023, M. [D] a relevé appel de ce jugement.
Pôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d27
15 avril 2025
- condamné Monsieur [I] [B] à verser à la SARL ROUBY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 11
67134bfc208351cec658669b
18 octobre 2024
[I] [B] [T] né le 16 Mai 1956 à [Localité 2] de Cuba, de nationalité cubaine RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 3], assisté de Me Maïmouna Diango, avocat de permanence au barreau
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.
Pôle 2 - Chambre 5
603433eeb0aa78255b50e0e9
17 janvier 2017
Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.
1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts.
Chambre 3-3
6274bb8b2799a9057d5dced6
5 mai 2022
Mme [H] [G] précise que, comme après la fixation de l'affaire, la suspension du délai de péremption s'impose, au regard des dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, dès lors que, ayant
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bac
10 septembre 2003
Il sollicite une somme de 1.000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [**][**][**][**][**][**] Monsieur C... rappelle que l'incendie n'a pas pris au
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Section B
69170096e097417ee1bdaff3
9 octobre 2025
l'absence de prix lésionnaire, ' condamner [I] [B] représentée par son tuteur [V] [B], solidairement avec [H] [B] à lui rembourser les fonds qui ont été libérés entre leurs mains au titre de la cession
Chambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4ef
17 avril 2024
, Monsieur [M] [I], Monsieur [R] [I] et Madame [V] [B] la somme de 3.500 € chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure de 1ère instance
4e Chambre A
616333d4f74a27a178b843c9
17 juin 2011
700 du code de procédure civile, - de la condamner enfin aux dépens de première instance et d'appel. *** Monsieur [B] [I] et Madame [T] [R] son épouse, demandent à la Cour : - de réformer le
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
1ère Chambre civile
67ee195e6cff766e94e38956
1 avril 2025
[E] et Mme [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] à payer à la société Allianz Iard la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du
5ème chambre
DCA_21NT00356_20221206
6 décembre 2022
B le versement à la commune de Locmaria d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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