En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

[U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

A1 et A11 du règlement de la zone A du PLU de Berrac et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages du fait

[F] [B] et Mme [C] [B] épouse [U], ses deux enfants. Par testament olographe daté du 27 juillet 1987, il avait légué à sa soeur [N] 'sa part d'héritage'.

B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

DEBOUTE Madame [U] [A] du surplus de ses demandes DEBOUTE la SNC NOZ de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.»

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

du code de procédure civile : - Condamner la SARL Le Braz à payer à Mme [U] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel

Vu, les articles 482 et suivants du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

[U] pour ses frais irrépétibles une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700

En application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judicaire, des tribunaux spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

[I] [U] à payer à M. et Mme [J] [H] et à M. et Mme [K] [H] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

[S] [U] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

profit de Maître Safya Akorri en application de l'article 699 du code de procédure civile.