(F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 4], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant

[K] [M] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7], élisant domicile chez Me Matthieu JUGLAR - [Adresse 2] ; Non comparant et représenté par Me Matthieu JUGLAR, avocat au barreau de PARIS Vu

[D] [T] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (SERBIE), élisant domicile au cabinet de Maître Karim MORAND-LAHOUAZI [Adresse 1] ; Non comparant et représenté par Me Karim MORAND - LAHOUAZI substitué

SUEDE représenté par Me Ulrika SÉGUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0632 Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

A ne s'est d'ailleurs pas prévalu dans son courrier du 9 mars 2017, qu'il élisait domicile à la date des arrêtés contestés sur celui des trois bateaux dénommé Camargue et que le transfert de propriété

Monsieur [T] [F] [J] [O] [Adresse 11] [Localité 14] ni comparant ni représenté Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

APPELANT Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 10] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Elsa

Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Luc COUTURIER (avoué à la Cour) INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

décembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Le MINISTERE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de PARIS, toque : P 327 SCP DARTEVELLE BENAZERAF MERLET, avocats au barreau de PARIS Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Maître Nadir HACENE, avocat au barreau de Paris - Toque P 0298 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Jean-Michel TREYNET - N du dossier 17361 rep/assistant : Me OHANA de la SCP DREYFUS (avocat au barreau de BELFORT) APPELANTS [****************] Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES élisant

d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience solennelle tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : La Polynésie Française, élisant

géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance-94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant

D'AUTRES INFRATIONS, géré par le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant légal élisant

venant aux droits du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, dont le siège social est sis 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages " FGAO ", dont le siège social est 64 rue Defrance-94300-VINCENNES, pris en le personne de son Directeur Général élisant

D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES pris en la personne de son représentant légal élisant

INFRACTIONS PENALES, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO dont le siège sociale st 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

général : S 11/07849 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 04/00502 APPELANT Monsieur [Q] [F] élisant