[U] sera condamné à son paiement. Sur les demandes de dommages-intérêts : M. [U] soutient que la caisse est fautive, sans toutefois le démontrer. Il sera en conséquence débouté de ce chef.

[R] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 16 445 euros, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[Z] au paiement de la mise en demeure à hauteur de 10 973 euros, de la somme de 800 euros au titre d'une amende civile et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

impaires, et ce du dimanche soir au dimanche soir, chaque parent bénéficiant de la moitié des vacances scolaires, la première moitié pour le père les années paires, la seconde moitié les années impaires

de 10 H 00 à 18 H 00 à charge pour lui de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile maternel, * et à l'issue de cette période : . toutes les fins des semaines paires du samedi à 10 H

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul

La requête a été communiquée à l'Agence de services et de paiement, qui n'a pas produit d'observations.

Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,

Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,

Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif

En premier lieu, selon l’article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des

ARRET DU 11 Mai 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 00/03852 Décision déférée à la Cour : 27 Juin 2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COLMAR APPELANT et demandeur : Monsieur Paul

[E] [X] et Mme [S] [X] en paiement au titre de leur engagement de caution pour un montant de 28'420,56 euros chacun.

A le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Y... un droit de visite et d'hébergement s'exerçant sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes : - en période scolaire : les fins de semaine paires de chaque mois, du vendredi sortie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement UE n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil

la société La Gare du pain à payer à M.

Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] venant aux droits de son père, Monsieur [J] [Y], décédé le [Date décès 2].2011 Représenté par Me Yann PAILLER

Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Cazaux, représentant la SAS Pain Concept. Considérant ce qui suit : 1.

X... à se rapprocher du juge aux affaires familiales, également avisé, pour pallier cette impossibilité conjoncturelle, il apparaît que M.