Par procès verbal de saisie du 6 juillet 2022, à la requête de Mme [Y] [K], a été pratiquée une saisie attribution sur le compte détenu par M.

La SELARL [N] [U] [R] a procédé par voie d'huissier à une saisie conservatoire du chef des honoraires pouvant lui être dus par la SARL AUTOPRESS et a notifié à la Carpal un procès verbal de saisie conservatoire

Dès lors, elle n'avait pas d'intérêt, après l'arrêt de cassation du 22 juin 2023, à saisir la cour de renvoi.

Mme [H] a saisi le tribunal par requête. Ni l'assurée, ni l' assureur n'ont été informés de cette saisine.

de la saisie au débiteur.

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas avoir saisi

des conclusions de ces dernières de la juridiction qu'elles entendent saisir.

de saisie immobilière à raison de son seul surendettement.

-La saisine du tribunal Par jugement en date du 28 septembre 2005, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a condamné Philippe X... à la peine de 16 mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise

La cour est saisie de l'appel interjeté par la Sci Marionnaux du jugement de la chambre des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 septembre 2006 qui a rejeté la demande de

Contestant ce refus, Mme [T] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM, qui a rejeté son recours, puis elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille.

Le 13 décembre 2017, le [9] [Localité 14], saisi par M.

Par requête motivée en date du 21 mars 2025, reçue le 21 mars 2025 à 16 h 06 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'[Localité 2] a saisi le magistrat du siège du tribunal

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Aucune des parties n'a saisi la Cour d'appel de renvoi.

Par correspondance du 12 mai 2020, Mme [G] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en contestation des honoraires facturés.

Il est soutenu la tardiveté de la saisine du juge des libertés et de la détention par la préfecture.

Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. () " Il résulte de ces dispositions que, quels que soient les moyens sur lesquels

[V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours d'un recours contre la décision de la [8] en date du 1er mars 2023.

- de dire que la déclaration de saisine du 13 juin 2003 est sans effet et n'a pu saisir la cour pour défaut de qualité à agir de la SFP par suite de la cession d'actions à 100% à la Sté Domitie puis