Mme [C] est également intervenue à l'acte et a donné son agrément à la cession. Par acte du même jour, Mme [C] a consenti à MM.

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le jugement du 23 juin 2022 condamne solidairement M. [U] et Mme [T] au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif des lieux.

Pour statuer en ce sens, il a relevé que l'occupation illicite des quatre appartements décrits comme vacants à la promesse, motif que la société Financière Amor a opposé au vendeur pour refuser de signer

[J], situé 46 rue du Général Margueritte à Rennes (35).

de la clause résolutoire prévue au bail, expulsion de la locataire et condamnation de celle-ci au paiement, à titre provisionnel, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Par actes d'huissier du 9 août 2018, la bailleresse a fait assigner Mme [F] et son fils [I] [F] devant le tribunal d'instance de Paris afin de voir prononcer la résiliation du bail pour défaut d'occupation

, PRENDS ACTE des déclarations de Mme [S] que dès lors elle a refusé de prendre les clés; FIXE l'indemnité d'occupation à la charge de M.et Mme [J] au montant du dernier loyer soit à la somme mensuelle

La société Boulangerie du Marché a relevé appel du jugement selon déclaration du 20 janvier 2015.

[T] [I] a continué à occuper après l'acte de donation partage du 31 mai 1996, dans un logement de type T3, le rez-de-chaussée d'une maison d'habitation située à [Adresse 1], ainsi que le garage attenant

Le 17 septembre 2021, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités à

Alléguant l'occupation illicite des lieux par Monsieur et Madame [L], les consorts [W] leur ont, par acte d'huissier de justice du 19 avril 2006, fait délivrer assignation devant le Tribunal d'Instance

[N] [G] a, par acte du 9 janvier 2024, assigné Mme [I] [G] et M.

Le 18 juin 2021, la société Ateliers mécanique carrosserie a relevé appel de ce jugement.

Pourrait occuper tout poste respectant les contre-indications mentionnées au point 1. 3. Serait en capacité de bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.'

et occupation.

L'impossibilité de signification à personne résulte des mentions figurant sur l'acte qui font aussi état du dépôt de l'acte à l'étude et d'un avis de passage au domicile, conformément aux dispositions

Le juge des référés a estimé que l'occupation par M.

Par acte du 28 décembre 2020, M. et Mme [G] ont fait assigner M.

Yves X...à verser à Mme Marie-Dominique Y... la somme arrêtée au jour du jugement à 50 000 euros, à titre d'indemnité d'occupation due pour la période d'occupation du bien indivis, - dit que le bien sis

pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, et 15 € par jour pour l'année 2017 à titre d'indemnité d'occupation.