Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport de l'affaire.

Yves Y... à payer à Michèle X... 96. 200, 26 euros dont 76. 487, 87 euros au titre du préjudice soumis à recours provisions déduites, et 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamne la société [1] aux entiers dépens.

922 du code civil) - réactualisée à 175 000 € au jour le plus proche du partage conformément à l'article 860 du code civil.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l'autorisation de pratiquer

MOTIVATION Sur la caducité de l'appel principal Selon les articles 908 et article 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions aux intimés qui n'ont pas constitué avocat

de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

[J] [O] à leur payer à chacune la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

demande quant au préjudice permanent exceptionnel, - de débouter les appelants de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

€sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société [O] environnement aux entiers dépens.

En vertu de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction

Selon les articles 1952 et 1953 du Code civil : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui

civile ; Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1315 (actuel 1353), 1134 (actuels 1103, 1104 et 1193) et suivants, et 1382 (

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, dont attribution à Me Gre, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de