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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ee8
1 juillet 2021
Dans ses dernières conclusions du 24 mars 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 493 du Code de procédure civile, de : Infirmer l'Ordonnance de référé rendue le 30 octobre 2020, en ce
Pôle 1 - Chambre 3
61627777a2bc6369e8386d8d
20 novembre 2012
provision suppose que le créancier puisse la recevoir, ni propre à mettre fin au trouble allégué ; que s'agissant de la demande de communication sous astreinte, elle se réfère aux dispositions de l'article
6253cd97bd3db21cbdd93c93
30 mars 2017
X..., la société Viel a, le 15 octobre 2012, obtenu du président du tribunal de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice
Pôle 1 - Chambre 8
5fd9cabc9c834f03b766c57b
22 novembre 2019
été opérée à l'égard du Président, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que la déloyauté du requérant n'est pas un motif de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête au visa de l'article
Pôle 1 - Chambre 2
671b35972edfb0b58c05ee8d
24 octobre 2024
de l'article 145 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu en état de référé le 8 novembre 2023 en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise judiciaire et condamné les appelants aux
Chambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dd3
23 janvier 2025
Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder
Chambre civile 1-5
6969e6c9cdc6046d477dc516
15 janvier 2026
[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
68e894a2d8f6cc6d55dd3f54
9 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la société Pacifica demande à la cour, au visa des articles 145 et 906 du code de procédure civile, de :
6253c84dbd3db21cbdd84d54
8 octobre 1998
échec à l'exercice des pouvoirs de la juridiction des référés ; Considérant que, lorsqu'il s'agit comme en l'espèce essentiellement de préserver des preuves, deux fondements peuvent être invoqués, l'article
Chambre civile section A
69721018cdc6046d473c4c86
20 janvier 2026
Vu l'avis du greffe du 1er juillet 2025, fixant l'affaire à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience du 4 novembre 2025, avec clôture au'14 octobre 2025.
Chambre 1-1
67189473d8ceca1cd7018e34
22 octobre 2024
faits et de la procédure Par requête reçue au tribunal judiciaire de Nice le 5 avril 2024, Mme [T] [H] a saisi le président du tribunal judiciaire de Nice afin qu'il désigne, sur le fondement de l'article
6253cc20bd3db21cbdd8f347
6 octobre 2009
par la loi antérieure, - la recevabilité de leur demande, la règle una via electa ne s'appliquant pas en référé, et l'ouverture d'une information pénale ne faisant pas obstacle à l'application de l'article
6031f9177f1499318939d9fd
25 mai 2018
Au principal, elle retenait que les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile étaient réunies et confirmait la première décision.
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d6
23 octobre 2024
inéluctable du sinistre. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 22 décembre 2023 (conclusions d'intimée), la SA AXA France Iard demande à la cour': Vu l'article
63d4cd0892a57405de3317a4
27 janvier 2023
Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
1ère Chambre
6979c33acdc6046d47f3b620
27 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 145, 700 et 845 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1112-1 du code civil
66177dade5d80f0008c2e87c
10 avril 2024
Les motifs du juge des référés sont les suivants : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a rejeté la demande d'expertise judiciaire formulée par Monsieur [V] puisque
5fca86e9058f1d77cfffdd33
17 septembre 2020
En conséquence, la fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie sera écartée et la demande déclarée recevable. 2°) sur la demande de rétractation: L'article
67134bfa208351cec6586679
18 octobre 2024
[L] et [K], la société PPI a, dans un premier temps, mandaté un enquêteur privé, puis a déposé, auprès du président du tribunal de commerce de Paris, une requête, fondée sur l'article 145 du code de procédure
6364bbe4e405357f749eabcb
3 novembre 2022
146 alinéa 2, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne sont pas applicables aux demandes fondées sur l'article 145 et que la mesure d'instruction sollicitée en référé n'est
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