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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00019_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02843_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

311-11 du code pénal, mais pour une tentative de vol ; la condamnation, également mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour des faits de transport, sans motif légitime, d'arme de catégorie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00296_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01329_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il soutient que : - la proposition de rectification du 24 novembre 2015 est insuffisamment motivée en ce qui concerne le redressement notifié dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ;

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e93403

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] [F] une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er mai 2010. Par courrier du 26 novembre 2012, la CPAM du Haut-Rhin a informé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce1c71a6a83181c8cd4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après : 1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA ELECTRICITE DE FRANCEc/URSSAF MIDI PYRENEES

5fde1f2d8cff0ebc2c83523e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Il résulte de ces textes que si la reconnaissance du caractère collectif d'un contrat de retraite ou de prévoyance est établie lorsque ce contrat concerne une catégorie objective de salariés déterminée

Source officielle
CA

9e Chambre B

60343ecee780742ffc53a7b9

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

inférieure à défaut d'emploi relevant de la catégorie du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034af7ce0e9689b741dfc41

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[J] était sous la subordination du Directeur de la division, dite 'Catégorie', Instrumentation Scientifique, M. [T], et se situait à un niveau N-3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02586_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03316_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

suivantes : () peuvent être classés en 2e catégorie les passages à niveau publics ouverts à la circulation de l'ensemble des usagers de la route répondant aux conditions énoncées aux articles 18 et 19

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af2

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X... a été engagé le 1er avril 2004, en qualité de chef de chantier, position B, échelon 2, catégorie 1, coefficient 108 prévu par la convention collective du bâtiment catégorie cadres, moyennant un salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e16

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Z... et lui-même) et non au sein de la catégorie des agents de maîtrise intervenant en production, dont faisait partie M. X..., ou des agents de maîtrise responsables d'équipe ; .

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le service a ainsi procédé à des rehaussements d'impôt sur le revenu, selon la procédure contradictoire, dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que la catégorie des bénéfices non commerciaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03291_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il a imposé à tort des sommes dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, et demande

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00127_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

A ou ouvrir le poste en catégorie A à son départ ; le poste était occupé par un agent de catégorie B et il est vacant depuis juin 2024 ; l'un des postes nouvellement créés d'adjoint est également vacant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697b0e68cdc6046d47128f8d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur la mise en invalidité 2ème catégorie - Annuler la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable confirmant la décision de mise en invalidité catégorie 2 suite à longue maladie, de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0ca6a1876057df5d240

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle ne critique pas davantage les taux, plafonds, tranches de calcul selon les catégories de personnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fddc9f58644f26f31ea2a07

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

et celui des travaux exigés par un classement en cinquième catégorie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02232_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 17 août 2017 tendant à ce qu'elle s'oppose à l'exploitation d'un débit de boissons de quatrième catégorie

Source officielle

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