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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00019_20241104
4 novembre 2024
l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
311-11 du code pénal, mais pour une tentative de vol ; la condamnation, également mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour des faits de transport, sans motif légitime, d'arme de catégorie
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01329_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification du 24 novembre 2015 est insuffisamment motivée en ce qui concerne le redressement notifié dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ;
Chambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93403
13 avril 2023
[P] [F] une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er mai 2010. Par courrier du 26 novembre 2012, la CPAM du Haut-Rhin a informé M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce1c71a6a83181c8cd4
2 novembre 2023
Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après : 1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de
SA ELECTRICITE DE FRANCEc/URSSAF MIDI PYRENEES
5fde1f2d8cff0ebc2c83523e
5 juillet 2018
Il résulte de ces textes que si la reconnaissance du caractère collectif d'un contrat de retraite ou de prévoyance est établie lorsque ce contrat concerne une catégorie objective de salariés déterminée
9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b9
13 janvier 2017
inférieure à défaut d'emploi relevant de la catégorie du salarié.
Pôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc41
12 octobre 2016
[J] était sous la subordination du Directeur de la division, dite 'Catégorie', Instrumentation Scientifique, M. [T], et se situait à un niveau N-3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
suivantes : () peuvent être classés en 2e catégorie les passages à niveau publics ouverts à la circulation de l'ensemble des usagers de la route répondant aux conditions énoncées aux articles 18 et 19
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af2
18 septembre 2007
X... a été engagé le 1er avril 2004, en qualité de chef de chantier, position B, échelon 2, catégorie 1, coefficient 108 prévu par la convention collective du bâtiment catégorie cadres, moyennant un salaire
6253ccabbd3db21cbdd90e16
17 décembre 2013
Z... et lui-même) et non au sein de la catégorie des agents de maîtrise intervenant en production, dont faisait partie M. X..., ou des agents de maîtrise responsables d'équipe ; .
1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
Le service a ainsi procédé à des rehaussements d'impôt sur le revenu, selon la procédure contradictoire, dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que la catégorie des bénéfices non commerciaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il a imposé à tort des sommes dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, et demande
DCA_24BX00127_20250218
18 février 2025
A ou ouvrir le poste en catégorie A à son départ ; le poste était occupé par un agent de catégorie B et il est vacant depuis juin 2024 ; l'un des postes nouvellement créés d'adjoint est également vacant
Chambre Sociale
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
Sur la mise en invalidité 2ème catégorie - Annuler la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable confirmant la décision de mise en invalidité catégorie 2 suite à longue maladie, de
1ère Chambre civile
6285e0ca6a1876057df5d240
17 mai 2022
Elle ne critique pas davantage les taux, plafonds, tranches de calcul selon les catégories de personnel.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fddc9f58644f26f31ea2a07
26 juillet 2018
et celui des travaux exigés par un classement en cinquième catégorie.
4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 17 août 2017 tendant à ce qu'elle s'oppose à l'exploitation d'un débit de boissons de quatrième catégorie
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