La SARL RIEDERER a sous-loué un local de 55 m² à usage de magasin de vente et de réserve à la SARL DÉLICATDESSERT qui y commercialise ses produits.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

eu la parole en dernier, a expliqué que la plainte qu'il a déposée concerne des faits d'abus d'autorité, d'atteintes aux libertés individuelles, de discrimination, de trafic d'influence, de faux et usage

[L] [Z] et Mme [B] [Z] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 3.715,19 francs outre une provision sur charges de 940,8 francs ainsi que 543,91 francs

-Dire et juger monsieur [C] [N] occupant sans droit ni titre du local à usage d'habitation qu'il occupe sis sur la commune de (10 000) [Localité 2], [Adresse 4] Appartement N°43.

Z... ont fait donation de la nue propriété d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé 315 rue Principale à Choques, cadastré section AD no78, lieu-dit "la Ville" pour 3 a 54 ca, ledit acte

Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - le règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

B A (nom d'usage Ansigny) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon, après

Le 22 décembre 2020, deux de ses supérieurs hiérarchiques ont à leur tour sollicité la protection fonctionnelle, s'estimant victimes, de la part de l'agent, de faits constitutifs de harcèlement moral et

d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a explicitement puis implicitement refusé de consentir à la constitution

d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le pacte

INSTANCE DE PARIS RENDU LE 31 mars 2016 en ce qu'il a jugé frauduleux le dépôt de la marque « IMA Ingénierie et Management des Achats » n°3372909 et jugé que le nom de domaine www.ima-devinci.com constitutif

[G] a fait l'acquisition d'une maison avec abri de jardin et appentis, sise [Adresse 6] dans la commune de [Localité 5], cadastrée section KR[Cadastre 2], ainsi que le quart indivis d'une parcelle à usage

500 € par jour de retard, .libérer l'assiette de la servitude de passage grevant le fonds [...], cadastré Section [...] , au profit de sa parcelle, cadastrée Section [...] , afin de restituer l'usage

En outre, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, pour la première, des deuxième et quatrième alinéas de l'article