Par arrêt du 16 octobre 2000, la cour d'appel de Pau, infirmant la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne du 12 janvier 1999 ayant débouté M.

Il ajoute que ces marques de non-mitoyenneté résultent du rapport d'un géomètre-expert qui indique que le mur est implanté dans le prolongement du pur pignon de l'immeuble de M. et Mme [Z], sans débordement

INTRUM DEBT FINANCE AG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 07 Mai 2026 APPELANT : Monsieur [F] [R], né le [Date naissance

Par jugement en date du 3 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a : - débouté la SAS SINGH PROPCO IV de sa demande d'écarter les pièces versées aux débats rédigées en langue anglaise

[T] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires et brutales de la rupture, - débouté M.

Y ajoutant, il convient de débouter Mme [X] [J] de l'ensemble de ses demandes.

lésés, - débouté les consorts [T] de leur demande accessoire en dommages-intérêts pour résistance abusive, - débouté la compagnie GROUPAMA MÉDITERRANÉE de sa demande en dommages-intérêts pour procédure

Par ordonnance du 22 octobre 2021, réputée contradictoire, après une première ordonnance de réouverture des débats du 30 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a soulevé une fin de non-recevoir

Par application du principe de non rétroactivité de la loi, il ne peut donc prétendre à la remise des attestations qu'il sollicite. Il convient donc de le débouter de ses demandes.

En l'espèce, la lettre de licenciement vise plusieurs motifs de licenciement : - un comportement désagréable envers les patients, - le non-respect des horaires de travail, - le non-respect

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement du 12 novembre 2019 Mme [A] soutient que l'avertissement du 12 novembre 2019 présente des griefs non datés, non précis et non caractérisés.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

Sur le non-respect des critères d'ordre de licenciement M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

En second lieu, estimant qu'il n'était pas en état d'établir le montant de la créance restant due par le débiteur au regard des pièces versées aux débats, il a débouté la BCI de sa demande.

Pour que la période intercalaire soit couverte par la garantie, il faut que le préjudice garanti découle d'un fait générateur non-inhérent à la vie normale de la société ou que le fait intervenu pendant

 ; - Constaté qu'aucun époux ne demande à user du nom de son conjoint après le prononcé du divorce, - Constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

[X] [E] aurait ressenti un début de malaise avant le début de sa journée de travail comme le prétend la Société dans son questionnaire, le salarié lui-même, de qui la société prétend tenir cette information

[M] [H] la somme de 95 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, majoré de 10% à compter du 20 juin 2023 et jusqu'au prononcé du jugement.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.