S'agissant de la nature des désordres et de leur lien de causalité avec l'existence d'un ouvrage public : 30. La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.

, et que le maître d'ouvrage qui avait reçu notification d'un premier procès-verbal d'infraction le 25 janvier 2013 aurait dû prendre toutes les précautions utiles avant de faire redémarrer les travaux

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

, et contre la SCI PEN PONTHI, devenue propriétaire des murs du fonds de commerce au cours de la période litigieuse aux termes d'un acte de vente du 25 mars 2002, ledit acte indiquant que le cédant des

Les travaux de démolition ont débuté le 21 octobre 2009.

Il résulte des dispositions du 7° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact que doit réaliser le maître d'ouvrage auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage

Les travaux pour lesquels la SAS Distribution Casino France se présente comme maître d'ouvrage sont réceptionnés sans réserve le 19 janvier 2005, à l'exception du lot froid, étant précisé qu'ils concernent

[S] [R] à l'ouvrage réalisé par la société Actec, - juger que ses garanties ne sont pas susceptibles d'être mobilisées, - débouter M.

La société Renov Mobilhome 66 indique que ces travaux ayant été refusés par le maître de l'ouvrage, elle a ainsi été obligée de reprendre les travaux intérieurs et extérieurs car le camping allait ouvrir

[X] [U], par acte d'huissier en date du 11 juin 2018, devant le tribunal de grande instance de Valence, aux fins d'obtenir, sous astreinte, la démolition de la construction en surélévation et la remise

constructeur selon l'article 1792-1 du code civil selon lequel 'Est réputé constructeur de l'ouvrage: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un

[B] [C] et Mme [N] veuve [C] ont fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de démolir les conduits.

- 9 600 euros correspondant au trouble de jouissance durant la durée des travaux de démolition/reconstruction.

a pu utiliser sa piscine fin juin 2000 ; qu'à cette date, l'ouvrage avait fait l'objet d'un paiement intégral, l'expert retenant même l'existence d'un trop versé de 1.012,13 € ; que dans ces conditions

réalisé par la SARL MF n'a aucune fonction d'étanchéité mais uniquement d'imperméabilisation, - Constatant que l'enduit litigieux ne constitue pas un ouvrage, ni un élément d'équipement, - DIRE ET

intérêt à agir ; - le permis de construire délivré le 26 août 2022 a été obtenu par fraude dès lors que les pétitionnaires n’ont pas fait état dans leur dossier de demande de la présence sur le terrain litigieux

de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, soit de joindre la justification du dépôt de la demande de permis de démolir au dossier de demande de permis de construire, soit de présenter une demande

le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affecte dans l'un de ses éléments constitutifs'.

et pour une cause indépendante- accusent les malfaçons en apparence les plus graves selon les appréciations illustrées de photographies et motivées de l'homme de l'art qui envisage la démolition de tout

[O] a failli à sa mission de conception et de réalisation de l'ouvrage, - dire et juger sur les désordres sont la conséquence d'une erreur de conception du procédé d'isolation de l'ouvrage, - condamner