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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
du prix de vente formée contre le vendeur, ni demande de condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent Le jugement mérite par conséquent d'être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable
3ème Chambre Commerciale
680c68a3230da8dfaf90c028
25 avril 2025
, si par extraordinaire la cour venait à considérer que l'incident présenté devant elle est recevable : - sur la demande de nullité de la déclaration d'appel au titre d'un prétendu vice de fond : - juger
Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86085
7 mars 2002
qu'il ajoute qu'en tout état de cause, cet avenant est frappé de nullité absolue en ce qu'il viole des dispositions du code du travail d'ordre public et qu'il est dès lors recevable à agir en nullité,
6253c920bd3db21cbdd8752f
29 mars 2005
, qu'elle prononce la nullité des assignations délivrées le 2 septembre et le 29 octobre 2003 de tous les actes subséquents et de l'entière procédure, à tout le moins, qu'elle déclare les demandes de la
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
Cette distinction ne concerne que la demande en nullité des actes de procédure, celle des actes juridiques relevant des défenses au fond.
Chambre 1-8
5fda397272cdf87fb894e993
12 septembre 2019
* très subsidiairement dire prescrite la demande aux fins de nullité et inopposable l'exception de nullité suite à l'exécution du contrat.
3ème Chambre
653b5954502b828318c4e425
26 octobre 2023
Par conclusions du 1er février 2022, Mme [W] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité des actes de signification du jugement intervenus les 7 mai et 9 juin 2021, subsidiairement
2ème CH - Section 1
5fd9760725a03c639bc74506
28 janvier 2020
Au soutien de sa demande de nullité, M.
Chambre 3-1
68676be4fdaf41a8356be70d
1 juillet 2025
être soulevée en tout état de cause, de sorte que cette demande n'encourt aucune irrecevabilité ; - l'acte de signification du jugement en date du 8 novembre 2023 est entaché d'une nullité pour vice
Chambre sociale 4-2
65a0f8ac383a880008fd0978
11 janvier 2024
En cours de procédure devant le conseil de prud'hommes, il a demandé la nullité de son licenciement pour violation des droits de la défense.
1ere Chambre sect.Civile
67061e61fde28ee4207113e2
8 octobre 2024
Elle affirme qu'en aucun cas la demande principale accueillie contre un défendeur n'a d'effet à l'égard du codéfendeur contre lequel le demandeur formule des demandes de condamnation spécifiques, que les
Pôle 4 - Chambre 9
5fdad8175bb7556aada97afb
16 mai 2019
Les moyens développés au soutien d'une demande en nullité et en résolution du contrat de crédit apparaîssent donc inopérants.
6253c853bd3db21cbdd84ed3
19 août 1999
Ils soutiennent que cette erreur doit être sanctionnée par la nullité partielle du contrat de vente par voie de retranchement.
6253c9f7bd3db21cbdd89ab9
7 novembre 2007
Le 02 octobre 2007, Michel Y... conclut également à la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée au fond et il demande la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau
6253cc16bd3db21cbdd8f15a
29 février 2012
A demande en nullité et/ ou en main levée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Grosse délivrée Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE
6253c88ebd3db21cbdd859fe
25 avril 2001
Il demande la confirmation de la décision entreprise.
Pôle 1 - Chambre 3
61624d6bed30a8f5617382f7
3 décembre 2013
en nullité des assemblées générales présentée pour la première fois devant la cour est irrecevable comme nouvelle ; qu'ils indiquent que le compte bancaire séparé a été ouvert au nom du syndicat le 21
11e Chambre A
615e0e60c25a97f0381f55b4
24 juin 2014
P, la société Foncia et la société Allianz invoquent contre la demande de Monsieur [Q] en nullité de son cautionnement les dispositions de l'article 1305 du Code civil qui prévoit que l'action en nullité
2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f3818
29 avril 2022
[P] fait à juste titre valoir qu'il n'exerce pas d'action en nullité, mais ne fait que se défendre contre l'action en paiement de la banque, et que l'exception de nullité est quant à elle perpétuelle.
ésentés par la SELARL LIVET, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés
627df7b30d41e0057d43e2fe
12 mai 2022
[le] 11 mai 2021 était un 'appel-nullité' qui liste les différents motifs [qu'ils] entendent voir réformer. / L'appel-nullité est en fait une critique tendant à voir annuler le jugement, souvent en cas
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