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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f139

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

du prix de vente formée contre le vendeur, ni demande de condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent Le jugement mérite par conséquent d'être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a3230da8dfaf90c028

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

, si par extraordinaire la cour venait à considérer que l'incident présenté devant elle est recevable : - sur la demande de nullité de la déclaration d'appel au titre d'un prétendu vice de fond : - juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86085

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

qu'il ajoute qu'en tout état de cause, cet avenant est frappé de nullité absolue en ce qu'il viole des dispositions du code du travail d'ordre public et qu'il est dès lors recevable à agir en nullité,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8752f

Appel

29 mars 2005

29 mars 2005

, qu'elle prononce la nullité des assignations délivrées le 2 septembre et le 29 octobre 2003 de tous les actes subséquents et de l'entière procédure, à tout le moins, qu'elle déclare les demandes de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0445

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Cette distinction ne concerne que la demande en nullité des actes de procédure, celle des actes juridiques relevant des défenses au fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda397272cdf87fb894e993

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

* très subsidiairement dire prescrite la demande aux fins de nullité et inopposable l'exception de nullité suite à l'exécution du contrat.

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5954502b828318c4e425

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions du 1er février 2022, Mme [W] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité des actes de signification du jugement intervenus les 7 mai et 9 juin 2021, subsidiairement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760725a03c639bc74506

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Au soutien de sa demande de nullité, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676be4fdaf41a8356be70d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

être soulevée en tout état de cause, de sorte que cette demande n'encourt aucune irrecevabilité ; - l'acte de signification du jugement en date du 8 novembre 2023 est entaché d'une nullité pour vice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8ac383a880008fd0978

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En cours de procédure devant le conseil de prud'hommes, il a demandé la nullité de son licenciement pour violation des droits de la défense.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e61fde28ee4207113e2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle affirme qu'en aucun cas la demande principale accueillie contre un défendeur n'a d'effet à l'égard du codéfendeur contre lequel le demandeur formule des demandes de condamnation spécifiques, que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdad8175bb7556aada97afb

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Les moyens développés au soutien d'une demande en nullité et en résolution du contrat de crédit apparaîssent donc inopérants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed3

Appel

19 août 1999

19 août 1999

Ils soutiennent que cette erreur doit être sanctionnée par la nullité partielle du contrat de vente par voie de retranchement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab9

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Le 02 octobre 2007, Michel Y... conclut également à la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée au fond et il demande la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15a

Appel

29 février 2012

29 février 2012

A demande en nullité et/ ou en main levée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Grosse délivrée Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859fe

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

Il demande la confirmation de la décision entreprise.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d6bed30a8f5617382f7

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

en nullité des assemblées générales présentée pour la première fois devant la cour est irrecevable comme nouvelle ; qu'ils indiquent que le compte bancaire séparé a été ouvert au nom du syndicat le 21

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CA

11e Chambre A

615e0e60c25a97f0381f55b4

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

P, la société Foncia et la société Allianz invoquent contre la demande de Monsieur [Q] en nullité de son cautionnement les dispositions de l'article 1305 du Code civil qui prévoit que l'action en nullité

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fbbd20aa057d9f3818

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[P] fait à juste titre valoir qu'il n'exerce pas d'action en nullité, mais ne fait que se défendre contre l'action en paiement de la banque, et que l'exception de nullité est quant à elle perpétuelle.

Source officielle
CA

2ème Chambre

ésentés par la SELARL LIVET, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés

627df7b30d41e0057d43e2fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[le] 11 mai 2021 était un 'appel-nullité' qui liste les différents motifs [qu'ils] entendent voir réformer. / L'appel-nullité est en fait une critique tendant à voir annuler le jugement, souvent en cas

Source officielle

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