d'une omission de répondre à un moyen ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les impositions ont été établies en méconnaissance du principe de sécurité juridique et des droits

Sur la violation de ses droits de la défense L'article L. 1232-2 du code du travail disposent que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, un entretien

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré d'une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense au regard des articles L. 625-2 du code

pouvait déléguer sa signature à son secrétaire général en matière de refus d’un octroi d’agrément ; - la décision est entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire et du respect des droits

de la défense.

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les principes du contradictoire, des droits de la défense et de la sécurité juridique en ne répondant pas aux observations présentées en son nom par son

limitation dans le temps ne peut être regardée comme étant une mesure conservatoire ; - la décision en litige présente le caractère d'une sanction administrative prise sans qu'il ait pu bénéficier des droits

est insuffisamment motivé ; - la proposition de rectification ne lui a pas été notifiée ; - il n'a pas bénéficié des recours hiérarchiques en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits

Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de

privée protégé notamment par l'article 9 du code civil, par l'article 8 de la Convention EDH, par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi qu'au principe de l'égalité des armes et aux droits

Elle fait valoir qu'à l'époque du contrôle, la jurisprudence relative aux droits de la défense n'était pas développée et la codification du droit d'être entendu n'existait pas.

Elle soutient que : - les premiers juges ont porté atteinte aux droits de la défense en estimant que le bref délai d'obtention des documents médicaux produits à l'instance suffisait à en remettre en

Elle soutient que - en ne répondant pas à sa lettre du 21 novembre 2016, l'administration a méconnu les droits de la défense et n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure de rectification

par l'article 105, est l'audition comme témoin d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dans le dessein de porter atteinte aux droits

Monsieur [T] [F], présent irrégulièrement en France, n'a pas pu être conduit à l'audience de la cour, s'est trouvé privé de la possibilité de s'entretenir avec son avocat, ce qui porte atteinte aux droits

français mais qu'il le comprend, que son état de santé est bon et qu'il n'a pas de problème de santé; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la nullité de la procédure aux motifs que les droit

Y... qui a relevé appel conclut : 1) à l'annulation et à la réformation du jugement, faute de convocation régulière et faute de respect des droits de la défense ; 2) subsidiairement, à la transmission

du dossier ; Sur la régularité de la procédure : - ils n'ont pas bénéficié des garanties du débat oral et contradictoire, et d'une façon générale, les droits de la défense ont été méconnus ; pour

Sur la violation des droits de la défense La société LMZ demande au dispositif de ses conclusions que le jugement soit infirmé en ce qu'il lui a refusé la réouverture des débats en violation des articles

statuer sur une réclamation contentieuse ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les réponses de l’administration fiscale sont insuffisamment motivées pour garantir les droits