déterminée successifs pour le remplacement de salariés absents, - que Mme X... était libre d'accepter ou de refuser chaque contrat de travail à durée déterminée, - qu'elle n'a pas occupé de poste

contrat que ce soit pour une durée déterminée ou indéterminée ; La convention collective applicable est celle de la radiodiffusion ; l'entreprise emploie plus de 11 salariés.

CHATEAU IMAGINAIRE soutient que les sommes ne sont pas dues car le contrat n'est pas à durée déterminée et que Sabine X... ne rapporte pas la preuve d'un dommage.

en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée.

, que le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée dès la conclusion de celui-ci le 3 août 2015, - le contrat de travail à durée déterminée

initiale d’un contrat à durée déterminée transforme le contrat en contrat à durée indéterminée.

sur la requalification du contrat à durée déterminée et sa rupture': moyens des parties': Au soutien de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

déterminée conclus entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2007 ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée Considérant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir du 15 septembre 1990 La demande en requalification d'un contrat de travail

S'estimant non remplie de ses droits, Mme [W] [S] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant à obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en cause, ainsi que le paiement

contrats à durée déterminée à compter du 30 avril 2017.

Mme [I] a travaillé au service de la SA Editions Oberthur en qualité de vendeuse démonstratrice, en vertu de contrats à durée déterminée, qui se sont échelonnées entre novembre 1993 et décembre 2004.

[O] en contrat à durée déterminée répondait à un surcroît d'activité temporaire et non aux besoins d'une croissance continue.

Mme X... a été embauchée en contrats à durée déterminée : .

par un contrat à durée déterminée irrégulier.

contrats à durée déterminée d'usage ou ayant pour objet le remplacement d'un salarié.

En conséquence, indique-t'elle, elle n'a, à juste titre, pris en compte au titre de l'ancienneté que les deux contrats à durée déterminée précédant immédiatement le contrat à durée indéterminée, conformément

* ** EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [E] épouse [W] a été initialement engagée à compter du 17 avril 2010 selon contrat de travail à durée déterminée par la SARL Autocars Gil Tourisme en qualité

SUR L'INDEMNITE SOLLICITEE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Attendu que selon l'article L. 122-3-3 ancien du code du travail (article L. 1242-14 nouveau

indéterminée en juin 2016, la SCP Renon Larupe Andro Demas et Aubry a renouvelé ce contrat à durée déterminée contrairement à l'usage dans l'entreprise, parce qu'à l'issue de ce contrat à durée déterminée