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Lorsqu'ils étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

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des deux procédures sont distincts, le tribunal de grande instance de Strasbourg n'étant pas saisi de la question de la validité des décisions du secrétaire général, soulignant qu'au demeurant seule la

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La société JAD se reconnait débitrice de la somme de 2.980,32 € dont la société Daumesnil Primeurs réclame le paiement, expliquant qu'en première instance, elle avait fait une erreur de calcul.

Sur le préjudice moral et financier distinct Monsieur [V] [K] ne justifie pas des difficultés bancaires qu'il allègue au soutien de sa demande d'indemnité pour préjudice moral et financier distinct

Dans ses écritures et oralement, M [Q] [R] demande la confirmation du jugement, et reprend les demandes formulées par écrit en première instance y compris une indemnité de précarité à hauteur de 40.000

L'instance a repris devant le tribunal de grande instance de Paris.

La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours

Par jugement du 21 mai 2010, le conseil de prud'hommes du Mans a : - " donné acte à Mme Fabienne X... de son désistement d'instance et d'action " " tant à l'égard de la société VOGENOR qu'à l'égard de

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