du fait de la réforme, il résulte toutefois de l’instruction qu’alors que le terme de ce mandat est advenu en 2024, il n’a pas perdu ce dernier mandat.

La société a toujours soutenu Madame [B] dans son mandat, y compris après sa rétractation.

avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de MEAUX, toque : 43 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2019, en audience publique, rapport ayant été fait par Madame

courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rians à sa demande de communication sous forme électronique d'une copie des pièces n° 115 du bordereau de mandats

Jean- Yves Pourret, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2025, madame Faivre conseiller chargé du rapport en présence de madame Clerc, président de chambre, assistées de Anne

Dominique DOS REIS et Madame Christine BARBEROT, conseillères.

X... veuve I... disposait bien de la qualité de salariée cumulée avec son mandat social et que les deux fonctions étaient distinctes, - fixé la créance de Madame V...

de nature à établir ou non, compte tenu de chacun des mandats du salarié concerné, le caractère discriminatoire de la mesure envisagée. 4.

de la salariée et relève que la demande de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat exercé par cette dernière.

électif ne constituait pas une activité professionnelle susceptible d’être prise en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle ; l’exercice d’un tel mandat fait partie des expériences

Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère, qui en ont délibéré.

En raison de la crise sanitaire et en application de l'article 22 précité le mandat du syndic a été renouvelé de droit jusqu'au 31 janvier 2021.

ABPM barreau de Compiègne COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD Président Madame

Madame DUMAS, Conseiller .

Selon le mandat signé avec la RATP la tranche ferme du mandat consistait à réaliser l'étude de l'opération.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le

En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut mandater, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin

B, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de , est investi depuis le 26 mars 2018 d'un mandat syndical en qualité de secrétaire général du syndicat national des personnels pénitentiaires

de l'exercice de fonctions techniques exercées dans un lien de subordination et distinctes de celles découlant de son mandat et moyennant une rémunération distincte de celle versée au titre du mandat.