Par jugement du 6 janvier 2023, le tribunal de commerce d'Arras a désigné la société [F] & associés, prise en la personne de Maître [K] [D], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc pour

[Z] et désigne pour y procéder le docteur [E] [S] ([Adresse 3], [Localité 7]), - lui donne mission, après avoir convoqué les parties de : * se faire communiquer le dossier médical de M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Selon elle, l'inondation d'une partie du local loué est dû à une forte dépression, qui est une cause étrangère qui exonère de toutes responsabilité le bailleur.

Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble: - s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige, - a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Grenoble, -

[O] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, représenté par Me [I] mandataire liquidateur ; - dit que chacune des parties supportera les frais qu'elle a exposés pour sa

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[A] CONSTRUCTION REHABILITATION ; la SELARL [C] [D] (devenue SELARL NORMA) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

puis à partir de la recodification du contrat de travail en 2008 aux articles L 7322-1 et suivants du code du travail; - d'autre part aux dispositions de l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro

dans un bac appartenant aux consorts [L], d'autre part dans un réservoir « Nº 2 », toujours situé sur la propriété [L], à partir duquel une conduite « traversant la voie publique » alimente la propriété

SELARL [C] [P] ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS FISTO [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MAI 2026 - DÉFÉRÉ - (n° 128 , 3 pages)

Les parties seront ainsi déboutées de leur demande de ce chef.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20216

, et Me DELSUPHEXE, avocat au barreau de PARIS, tous deux plaidant INTIMES : Monsieur [C] [Y] de nationalité Française, Mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire judiciaire à

Dans le cadre de la procédure, Maître Cahen a été leur mandataire ad litem commun, les deux parties étant représentées à hauteur de cour par le même mandataire.

Compte tenu de l'indivisibilité du litige entre toutes les parties, eu égard, d'une part, à l'ouverture des procédures collectives et, d'autre part, à la fusion-absorption validée le 1er octobre 2025,

[P] [D] [B] a été embauché par la société coopérative et participative [1] et ne fait plus partie des effectifs à ce jour.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.