Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour s’opposer à la déclaration préalable de la société Free Mobile, le maire de la commune d’Alfortville s’est fondé sur la circonstance que « le projet fait

Mme [U] déplore que son ex-mari n'est jamais participé aux procédures judiciaires.

G... veuve F..., représentés par Me Gérard, et assistés par Me Franchesci, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé à la Société

G : 10/ 04783 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 07 mai 2010 RG : 10/ 8 ch no X...

DE Y... est issu un enfant Bertrand, Ivan, François, né le 25 mai 1998 à PARIS, 14ème arrondissement, reconnu par les deux parents. L'enfant est âgé, à ce jour, de 8 ans.

Que le témoignage de Lucien X... est quant à lui trop général pour caractériser l'infidélité de l'épouse, au même titre que la facture de deux boissons établie le 21 mai 2005 (dont le mari soutient qu'elle

Par courrier en date du 9 octobre 2013 [E] [I] a sollicité du maire de la commune qu'il confirme l'abandon de la cession de la parcelle [Cadastre 4] à titre gratuit.

13/07/2006ARRÊT NoNo RG: 05/03432JBC/VADécision déférée du 22 Mars 2005 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE ( 03/4019)S.

du 30 mai 2016 par laquelle le maire a décidé d'exercer son droit de priorité pour acquérir les biens cédés par l'Etat situés 7/9 rue Auguste Decaëns.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. D C, représenté par Me Rindermann, a formé une intervention et s'associe à la défense de la commune d'Eygalières.

communes (titre II, article 3) ".

fonctions de six mois, du 1er mars 2021 au 31 août 2021 et, d’autre part, la décision du maire de la commune de Gourgé du 17 novembre 2020 en tant qu’elle lui refuse le bénéfice d’un complément indemnitaire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022 et des mémoires, enregistrés les 30 mai 2022, 27 janvier 2023, 27 mars 2023, 5 juin 2023, 13 juin 2023, 19 septembre 2023, 20 octobre

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Y... reçues au secrétariat-greffe le 2 mars 2000.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 05 Février 2013 APPELANTES : Commune de [Localité 2] représentée par son maire en exercice en Mairie, [Adresse

Aux termes de l'article D. 331-4-1 de ce code : " () Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande

FRANCAIS LE VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE UN La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 1ère section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, La cause ayant été débattue en CHAMBRE DU CONSEIL le QUATORZE MAI

quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être conduite, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter tous les mardis

DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794 INTIMEE : La commune DE [Localité 20] [Adresse 23] [Localité 17] Représentée par Me Jean-marc PETIT de