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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ae
7 décembre 2004
L'article 4.2 de la convention 2 bis (Garanties facultatives pour la garantie décennale bâtiment) stipule que sont exclus de la garantie : Les équzpements (matériels, machines, organes de transformations
Pôle 2 - Chambre 5
5fd98c7690ad487d1dcb353b
14 janvier 2020
La société HDI a fait part à OBERTHUR le 24 janvier 2014 de sa position sur la garantie d'assurance et notamment sur la limite de garantie: 5 millions d'euros, les dommages revendiqués par la BCRD étant
6253cadbbd3db21cbdd8c514
31 janvier 2008
A titre subsidiaire, sur la garantie à première demande, la Ste CHAMPAGNOLE INFORMATIQUE relève qu'à la date de l'engagement le contrat principal entre la Ste LA CAVE et la Ste LOCAM n'était pas signé
6253ca18bd3db21cbdd8a09e
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
Sur l'appel en garantie : 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
droit de cette nature.
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
6154017a026611138861e286
27 septembre 2021
Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
Il a dit que du fait de son imprécision, cette clause ne permet pas de circonscrire le risque garanti, et qu'elle ne permet pas à l'assurée de connaître exactement l'étendue de la garantie.
1ere Chambre sect.Civile
631835140876004f131a614c
6 septembre 2022
[F] [W] et la SA Socotec Construction ont engagé leur responsabilité au titre de la garantie décennale, - a fixé le montant des travaux de reprise des désordres esthétiques affectant les revêtements de
2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e1cece1704f574744f
6 avril 2023
Réformer la décision entreprise pour le surplus et statuant à nouveau : -dire que la responsabilité de la SARL Ecodes est engagée, et la garantie de son assureur acquise.
Pôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75c7
4 avril 2024
Devant la cour, M. et Mme [H] maintiennent que la responsabilité de la société Next Immobilier est engagée pour ne pas avoir mis en oeuvre la garantie des loyers impayés et pour ne pas les avoir informés
1ère ch. civile
6809c7425f55848ebdc19fc7
23 avril 2025
Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la
Pôle 5 - Chambre 5
6162cf778b4dc27576e7b7dc
11 octobre 2012
-de condamner la société GE Money Bank à relever et garantir indemne la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de toute condamnation pouvant être prononcées à son encontre.
Pôle 4 - Chambre 5
5fdb6ae5bb9389493bafbbd8
13 mars 2019
L'INERIS a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une police dommages-ouvrage comportant les garanties obligatoires et des garanties complémentaires dont celle des préjudices immatériels survenus
Pôle 5 - Chambre 6
61629bb0eaaf44d62f53e830
30 mai 2013
consenti à Monsieur [Q] [T] un prêt 'in fine'de 304.898,03 euros, remboursable en 8 ans avec intérêts au taux nominal de 6,40 % l'an, qui a servi à abonder le contrat d'assurance vie Séquoia nanti en garantie
Chambre 2 A
6309b3e9a521cdc5630b7a31
26 août 2022
Il a souscrit une garantie complémentaire auprès de la société Gras Savoye NSA.
6319876051eeae4f1309d220
7 septembre 2022
Elles soulignent que la SMABTP à qui il a été fait sommation de communiquer la réalité de ses garanties ne justifie pas des documents contractuels et doit donc être tenue de garantir l'architecte et la
DCA_21BX00214_20230406
Ces désordres sont donc de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, nonobstant la circonstance que le gymnase n'ait pas cessé d'être utilisé.
8e Chambre B
5fde259737a2b402b102f91c
5 juillet 2018
Les défendeurs ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements et l'absence de justification de la créance.
1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
PC/AM Numéro 19/1126 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/03/2019 Dossier N° RG 17/02572 N° Portalis DBVV-V-B7B-GTWX Nature affaire : Demande en réparation
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