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36 652 résultats pour « nature des engagements garantis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870ae

Appel

7 décembre 2004

7 décembre 2004

L'article 4.2 de la convention 2 bis (Garanties facultatives pour la garantie décennale bâtiment) stipule que sont exclus de la garantie : Les équzpements (matériels, machines, organes de transformations

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd98c7690ad487d1dcb353b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La société HDI a fait part à OBERTHUR le 24 janvier 2014 de sa position sur la garantie d'assurance et notamment sur la limite de garantie: 5 millions d'euros, les dommages revendiqués par la BCRD étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c514

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

A titre subsidiaire, sur la garantie à première demande, la Ste CHAMPAGNOLE INFORMATIQUE relève qu'à la date de l'engagement le contrat principal entre la Ste LA CAVE et la Ste LOCAM n'était pas signé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a09e

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

A titre subsidiaire, sur la garantie à première demande, la Ste CHAMPAGNOLE INFORMATIQUE relève qu'à la date de l'engagement le contrat principal entre la Ste LA CAVE et la Ste LOCAM n'était pas signé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Sur l'appel en garantie : 12.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00562_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

droit de cette nature.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

6154017a026611138861e286

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il a dit que du fait de son imprécision, cette clause ne permet pas de circonscrire le risque garanti, et qu'elle ne permet pas à l'assurée de connaître exactement l'étendue de la garantie.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835140876004f131a614c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[F] [W] et la SA Socotec Construction ont engagé leur responsabilité au titre de la garantie décennale, - a fixé le montant des travaux de reprise des désordres esthétiques affectant les revêtements de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5e1cece1704f574744f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Réformer la décision entreprise pour le surplus et statuant à nouveau : -dire que la responsabilité de la SARL Ecodes est engagée, et la garantie de son assureur acquise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75c7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Devant la cour, M. et Mme [H] maintiennent que la responsabilité de la société Next Immobilier est engagée pour ne pas avoir mis en oeuvre la garantie des loyers impayés et pour ne pas les avoir informés

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6809c7425f55848ebdc19fc7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162cf778b4dc27576e7b7dc

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

-de condamner la société GE Money Bank à relever et garantir indemne la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de toute condamnation pouvant être prononcées à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb6ae5bb9389493bafbbd8

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

L'INERIS a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une police dommages-ouvrage comportant les garanties obligatoires et des garanties complémentaires dont celle des préjudices immatériels survenus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629bb0eaaf44d62f53e830

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

consenti à Monsieur [Q] [T] un prêt 'in fine'de 304.898,03 euros, remboursable en 8 ans avec intérêts au taux nominal de 6,40 % l'an, qui a servi à abonder le contrat d'assurance vie Séquoia nanti en garantie

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3e9a521cdc5630b7a31

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Il a souscrit une garantie complémentaire auprès de la société Gras Savoye NSA.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319876051eeae4f1309d220

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elles soulignent que la SMABTP à qui il a été fait sommation de communiquer la réalité de ses garanties ne justifie pas des documents contractuels et doit donc être tenue de garantir l'architecte et la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00214_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ces désordres sont donc de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, nonobstant la circonstance que le gymnase n'ait pas cessé d'être utilisé.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde259737a2b402b102f91c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Les défendeurs ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements et l'absence de justification de la créance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

PC/AM Numéro 19/1126 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/03/2019 Dossier N° RG 17/02572 N° Portalis DBVV-V-B7B-GTWX Nature affaire : Demande en réparation

Source officielle

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