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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect
Rétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b3
1 octobre 2024
Par ailleurs il résulte de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01069_20221103
3 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2106274 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et a enjoint à la commune de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
Quant au moyen tiré du non-respect du délai de retrait d'une autorisation d'urbanisme : 8.
Chambre Sociale
64c35c80f01612d969df0012
27 juillet 2023
confirmés, - confirmé la décision de la CPAM de la Creuse pour non-respect des règles de facturation et de cotation par Mme [L] des chefs suivants : * 3.063,72 euros au titre du non-respect des règles
Pôle 4 - Chambre 3
61625101929f6bffa995b3b5
20 mars 2014
Invoquant le non-respect par Monsieur [U] [T] des clauses du contrat de résidence, la société ADOMA lui a, par acte d'huissier de justice en date du 27 juin 2012, fait délivrer assignation devant le Tribunal
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5a
27 mai 2008
Le non- respect de la procédure par les organismes sociaux a ainsi entraîné l'annulation de leur décision.
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la requête est tardive - elle est irrecevable en l'absence de respect des obligations de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le maire ne justifie pas avoir reçu
2ème chambre section B
67f8aa9a3b6868ad1f983794
8 avril 2025
Le GFA du [Adresse 16] soulève la nullité du congé pour le non-respect de conditions de forme, M.
1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0b8
4 avril 2023
Sur sa qualité à agir, elle soutient justifier du respect des formalités de publicité imposées légalement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01631_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans () les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
DCA_23NC00779_20231221
21 décembre 2023
disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; - la décision lui accordant un délai de
Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
Hold Invest a également interjeté appel de cette décision.
Pôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094e
2 juillet 2013
concurrence puisque le respect par un salarié d'une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice qui justifie la demande de paiement de dommages et intérêts à hauteur de 6
4ème Chambre
DCA_24VE01439_20250909
9 septembre 2025
fondamentales ; s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles
Chambre sociale
60376a0e3e870f46d3499a70
26 mars 2015
Par déclaration de son conseil reçue au guichet unique de greffe du palais de justice de Pau le 1er mars 2013, le lycée professionnel [Établissement 2] a interjeté appel de la décision.
1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants, en raison de l'expiration des délais de recours et du non-respect des formalités exigées par l'article
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