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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01191_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ailleurs il résulte de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX01069_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00378_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement n° 2106274 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et a enjoint à la commune de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Quant au moyen tiré du non-respect du délai de retrait d'une autorisation d'urbanisme : 8.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c80f01612d969df0012

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

confirmés, - confirmé la décision de la CPAM de la Creuse pour non-respect des règles de facturation et de cotation par Mme [L] des chefs suivants : * 3.063,72 euros au titre du non-respect des règles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61625101929f6bffa995b3b5

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Invoquant le non-respect par Monsieur [U] [T] des clauses du contrat de résidence, la société ADOMA lui a, par acte d'huissier de justice en date du 27 juin 2012, fait délivrer assignation devant le Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb5a

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Le non- respect de la procédure par les organismes sociaux a ainsi entraîné l'annulation de leur décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01250_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03120_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ils soutiennent que : - la requête est tardive - elle est irrecevable en l'absence de respect des obligations de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le maire ne justifie pas avoir reçu

Source officielle
CA

2ème chambre section B

67f8aa9a3b6868ad1f983794

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le GFA du [Adresse 16] soulève la nullité du congé pour le non-respect de conditions de forme, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1446cb8fa004f57da0b8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur sa qualité à agir, elle soutient justifier du respect des formalités de publicité imposées légalement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01631_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans () les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00779_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; - la décision lui accordant un délai de

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Hold Invest a également interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61628532c10e2193c578094e

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

concurrence puisque le respect par un salarié d'une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice qui justifie la demande de paiement de dommages et intérêts à hauteur de 6

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01439_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

fondamentales ; s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02990_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles

Source officielle
CA

Chambre sociale

60376a0e3e870f46d3499a70

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par déclaration de son conseil reçue au guichet unique de greffe du palais de justice de Pau le 1er mars 2013, le lycée professionnel [Établissement 2] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04895_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants, en raison de l'expiration des délais de recours et du non-respect des formalités exigées par l'article

Source officielle

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