l'acte notarié de vente auquel était annexée ladite procuration.

recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus " (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ni d'établir un document en vue de procurer

une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, rec p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer

qu'il soit dit que la décision n'était pas entachée d'une erreur matérielle et que la demande était irrecevable et à titre subsidiaire que le droit de visite soit organisé dans le lieu neutre le plus proche

première instance, il n’apporte de précisions et éléments de justification quant à ses attaches de toute nature en Nouvelle Calédonie et quant à l’intensité des relations qu’il entretient avec ses proches

Un procès-verbal de difficultés a été dressé par le notaire le 21 janvier 2021.

Le 25 août 2015, Mme [D] a donné procuration sur ses comptes bancaires à son gendre, M. [E] [M].

sur ce compte de sa mère, le Crédit Lyonnais ne faisant état, dans son courrier du 2 octobre 2009 en réponse à l'interrogation de l'avocat de Mme Y..., que d'une procuration au profit de cette dernière

carrière ; Que, bien au contraire, l'employeur produit un tableau dont il ressort que, parmi neuf salariés embauchés au même niveau que [P] [F] entre les années 1973 et 1977, sa rémunération est proche

seulement pour vocation d'assurer les besoins minimaux de l'existence mais aussi de permettre à l'époux, dans le cadre des obligations du mariage, de bénéficier du maintien d'un train de vie aussi proche

Selon le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société du 08/07/2020, Mme [J] [R], n'est pas physiquement présente et a donné procuration pour signature de la liste de présence

Le 4 juin 2018, Maître [G], notaire à [Localité 14] et salariée de l'office notarial de Maître [S], avec la participation de Maître [L], notaire à [Localité 17], a dressé un procès-verbal de difficultés

exploite des attractions au Jardin du Luxembourg, - l'entreprise de son père, lequel exploite en nom personnel un kiosque de vente de friandises, boissons et jouets au Parc Monceau ; Qu'il a créé été promu

exploite des attractions au Jardin du Luxembourg, - l'entreprise de son père, lequel exploite en nom personnel un kiosque de vente de friandises, boissons et jouets au Parc Monceau ; Qu'il a créé été promu

civil de solidarité avec une Française depuis deux ans et demi, d'une communauté de vie de plus de quatre ans, de la présence en France de nombreux cousins avec lesquels il entretient des relations proches

[U] [D] [L], disposait d'un ordre de dédouanement et d'une procuration pour agir du mandant présenté comme tel, faute ayant engagé sa propre responsabilité.

Elle inscrit sur les procès-verbaux que M. [N] est présent alors même que la feuille de présence, elle aussi produite, ne comporte aucune signature. M.

immobilière «avec la copie exécutoire nominative d'un acte notarié délivrée au nom d'un tiers», qu'elle est intervenue sans titre exécutoire, en raison du défaut d'annexion à l'acte notarié des procurations

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

[V] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 juillet 2024 à 10 h 30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations