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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
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8 octobre 2020
Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.
CHAMBRE SOCIALE C
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26 octobre 2018
ne vois pas de poste compatible avec l'étai de santé de Monsieur X... au sein de votre entreprise elle vous confirme qu'il n'y a pas de reclassement possible ».
17e chambre
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29 janvier 2020
Elles ajoutent que, conscientes de l'impossibilité de reclassement interne, elles ont mis en place un processus de reclassement externe.
5e Chambre
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13 juin 2019
[N] inapte définitif au poste d'employé au service courrier sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise le 6 novembre 2014.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc19290cea5e5b7fc632
22 mai 2019
Des propositions de reclassement étaient faites, et la société demandait à Mme [V] de lui adresser son curriculum vitae.
Chambre sociale
6037314b1287920c5bf31125
21 mai 2015
Les offres de reclassement proposées aux salariés sont écrites et précises.
Pôle 6 - Chambre 11
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11 avril 2023
C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.
4ème chambre
DCA_22TL21885_20241205
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de rejet de la réclamation préalable de M. C : 3.
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9be
19 février 2008
Le 23 septembre 2005, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6162bb4cf32b7c38854c30c6
15 juin 2012
son travail et a réclamé l'indemnité correspondante ; elle a également réclamé un solde de frais de formation et une indemnité au titre des frais irrépétibles.
6a192205cdc6046d47530e91
28 mai 2026
Par courrier du 27 février 2019, l'employeur a proposé un reclassement à M. [X] en qualité de « chef d'équipe non-'uvrant ». Par courrier du 8 mars 2019, M.
Chambre sociale 4-3
6a1e641ecdc6046d47ca72b7
1 juin 2026
Comme nous vous l'avons déjà indiqué, nous sommes malheureusement dans l'impossibilité de vous reclasser car le médecin du travail a exclu toute possibilité de reclassement en mentionnant expressément
2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
[B] réclame la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de remise des documents relatifs à la prévoyance. L'employeur déclare que M.
Chambre 4-5
5fdb7831040cad56803be666
7 mars 2019
En conséquence, il sera fait droit à la réclamation du salarié sous la réserve ci-dessus rappelée.
6253cbb1bd3db21cbdd8e03c
31 mai 2011
débats par la société Chauveau Nutrition pour justifier de ses recherches de reclassement n'ont pas date certaine.
6253c867bd3db21cbdd8532e
23 mars 2001
Elle réclame enfin, par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité de 3 000 F.
616398d09c0939beba85f496
13 octobre 2010
proposées au salarié doivent être personnelles, écrites et précises ; Et considérant en l'espèce, que la SA STANISLAS ne justifie d'aucune offre ni recherche de reclassement en faveur de la salariée
Chambre Sociale
6162c50f1e6e055673490864
11 octobre 2012
Elle demande à la cour de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement d'ordonner une expertise comptable des résultats de la SCM UTOVET, de constater que l'obligation de reclassement
Chambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
[X] [H] a accepté le congé de reclassement le 04 septembre 2014.
630ef9e8223d7c4f13705379
23 août 2022
[C] [F] Monsieur [C] [F], exerçant sous l'enseigne EspaceNett, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 434 951 422, domicilié au [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Rechad
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