de la garantie du contrat d'assurance, à 18 675 euros ; - c'est à tort que le TGI a appliqué un coefficient de vétusté aux biens mobiliers évalués à 35 010,60 euros par l'expert, et il convient d'ajouter

, 13 chiens ont été remis à des déficients visuels.

Elle ajoute que si le tribunal avait envisagé d'ordonner la cession judiciaire du bail, il l'aurait convoquée.

La société Enedis a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions aux intimés défaillants, par actes du 6 novembre 2021 et du1er février 2022 remis à l'étude.

Il ajoute que de surcroît la société ne justifie pas des griefs qu'elle invoque à son endroit.

Sur la remise des documents de fin de contrat Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la remise des bulletins de salaire, attestation Pôle emploi et certificat de travail rectifiés

Il ajoute que cette atteinte au droit de la défense est d'autant plus disproportionné que Mme [E] ne l'a jamais sollicité.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Sylvie GAREL, greffière, auquel la minute a été remise

Ils ont ajouté que [X] [B] était bien titulaire du bail puisqu'elle avait occupé les lieux et avait pu ainsi bénéficier des aides sociales de la CAF, conditionnées par le paiement du loyer résiduel courant

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Elle ajoute que Mme [Z] a livré des versions contradictoires en décembre 2022 et devant le pôle social.

bénéficier de l'exonération, le redevable de l'ISF doit détenir directement la société propriétaire du bien et qu'aucun autre niveau d'interposition n'est autorisé, - ainsi, l'administration n'a pas ajouté

Elle ajoute que la société [Localité 5] Brimoncourt a librement fait le choix de recruter tous les agents qu'elle lui a présentés, quand bien même ils ne répondraient pas aux critères contractuels.

Il ajoute s'agissant du second prêt qu'un nouveau calcul du TEG prenant en compte les frais de dossier, que M. 

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2015, Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

l'ACAM ne repose sur aucun fondement sérieux, l'article L 931-20 du code de la sécurité sociale auquel elle fait référence dans sa lettre du 8 août 2006, étant inapplicable au cas d'espèce ; qu'elle ajoute

L'article 11. 3 ajoute : « Cette indemnité est due par la société lors de la mise à la retraite à l'issue de la période de dispense d'activité.

L'article 11. 3 ajoute : « cette indemnité est due par la société lors de la mise à la retraite à l'issue de la période de dispense d'activité.