Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. ". 9.

Par ailleurs le dirigeant de droit précisait au Président du tribunal de commerce dans sa requête en report de la date de tenue de l'assemble générale les éléments de fait suivants montrant qu'il ne prenait

demande d'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2012 et de sa demande de report de la date de clôture de l'instruction, - a condamné la SAS Cemex Granulats Sud Ouest à payer à M. et Mme [S] la somme

Il convient de préciser que, les parties étant expressément convenues du report du transfert de propriété à la date de signature de l'acte authentique, ce n'est qu'au jour de cet événement que la société

Subsidiairement, il conclut au report de la date d'adjudication et à l'octroi des plus larges délais de paiement pour s'acquitter de la dette M.

de clôture fixée au 26 septembre 2023, l'intéressée ayant en outre expressément indiqué qu'elle n'était pas opposée à un report de ladite clôture pour permettre à l'intimée de conclure en réponse, il

Par ordonnance en date du 13 décembre 2016 la clôture de la procédure a été prononcée et l'affaire fixée pour être plaidée le 13 février 2017.

[Z] considère que les époux [H] ont eu une connaissance complète du vice dès la date de la délivrance de l'assignation en référé soit le 19 janvier 2016.

l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés

2007 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur LITTNER, Conseiller le plus ancien, présidant la Chambre désigné à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date

[G] [L] ne saisisse la commission de surendettement, le report de la date d'adjudication ne pouvait résulter que d'une décision du tribunal et qu'ainsi, le moratoire de 24 mois n'avait pas vocation à recevoir

[I] a demandé le report en raison de son indisponibilité. Le report de la date ayant été refusé, la mesure s'est donc déroulée en l'absence du vendeur.

En janvier 2019, la société Smartpush a annoncé un report de la date de livraison du service à mars 2019, finalement différée à septembre 2019.

licenciement, la société Pompes Grundfos connaissait les circonstances de la situation dans laquelle [X] [D], 'à son corps défendant', était plongé; - que [X] [D], n'étant pas encore rétabli, a demandé le report

du 06 décembre 2024 et notifié le même jour,ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 décembre 2024, notifiée le même jour à 15h00 concernant : M.

à une date ultérieure.

Par ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur demande de la société EPOTECNY, la société EPOXY a cependant accepté de reporter d'un mois la date d'effet de la rupture, soit jusqu'au 1er février 1993.

d'entrée en vigueur de la loi 2008-0561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.

Quatre enfants sont issus de cette union : - [A], né le [Date naissance 1] 1989, - [J], [S], née le [Date naissance 2] 1990, - [K], née le [Date naissance 7] 1993, - [Z], né le [Date naissance 5]