B... tendant à l’annulation des arrêtés des 27 août 2020, qui portent sur la construction d’un immeuble de onze logements à usage d’habitation sur le territoire de la commune de Megève, a été introduite

MOTIFS - sur l'autorisation d'usage du nom marital : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession à son bénéfice d’un terrain situé sur la parcelle cadastrée section C n°2627 dans la zone des cinquante pas géométriques, sur le territoire de la commune

Cependant, le maire de la commune de [Localité 18] (commune nouvelle créée le 1er janvier 2017, issue du regroupement des communes d'[Localité 17] et de [Localité 18]) a attesté le 21 novembre 2021 que

été rendu possible par la SCI et par la commune

défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion

compensatoire due par Monsieur Y... à son épouse, - autorisé ce dernier à se libérer du paiement ce capital en 60 versements mensuels égaux le 1er de chaque mois, - autorisé l'épouse à conserver l'usage

Elle relève également que le signe litigieux est utilisé à titre publicitaire sur internet ce qui constitue un usage dans la vie des affaires.

de Goulier, de la commune de Val-de-Sos et de la communauté de communes de la Haute-Ariège la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ris-Orangis à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, de la liste des électeurs de la commune

[Y] [S] coupable d'abus de confiance commis du 31 décembre 2017 au 30 avril 2019, de faux et d'usage de faux commis du 14 avril 2017 au premier août 2019.

En premier lieu, la Commission rappelle qu’une demande de communication de documents administratifs qui lui est adressée est déclarée sans objet lorsque l'autorité saisie communique spontanément le document

[I] ne constituent pas des parties communes même s'ils sont érigés sur des parties communes à usage privatif, et il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables d'aménagements qui n'ont

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de la commune de Mérindol devant le tribunal administratif : 3.

Les parties ont respectivement souscrit une assurance garantissant les locaux, la commune auprès de la société Axa France Iard et l'association auprès de la MAIF.

[D] fait notamment valoir que: - la prévention initiale de conduite en ayant fait usage de stupéfiants a été requalifiée en infraction d'usage de stupéfiants en raison de l'absence de caractérisation

du domaine privé de la commune.

défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion

Les parties urbanisées de la commune sont celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

La taxe sur les locaux à usage de bureaux dont la société requérante demande la décharge a été établie conformément aux éléments déclarés spontanément par celle-ci.