de septembre 2019 inclus au titre des factures impayées outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a rejeté la demande en dommages et intérêts de la

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, le 23 février 2026 et le 7 avril 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 909 du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 24/07147 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W34N AFFAIRE : [T] [E] C/

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et 145 du code de procédure civile et 1406 alinéa 2 et 1432 du code civil, de : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions , en conséquence, - débouter purement et simplement M.

[L] une somme de 2 500 euros au titre de la 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile; - débouté la société ETEX

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour M.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[B] [P] d'avoir publié sur un site internet un commentaire diffamatoire ; elle invoque les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et soutient que les propos de M.

date de la signification de l'assignation ; Condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Outre les dépens.

[I] comme chef de site'(sic) à 2 329,74 euros, -condamné la SAS L'Anneau à verser à M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

et la SAS [3] à payer à la SCI [1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

356 du code de procédure civile, en estimant qu'en retenant l'argument soutenu par la SCP [O]-[W] de ce que l'application de l'article L 235-9, alinéa 3 du code de commerce devait être écarté au motif

1116 du code civil, de prononcer la nullité de son cautionnement en raison de la réticence dolosive dont la banque s'est rendue coupable, - plus subsidiairement et au visa des articles 2314 du code civil

saisis, - Débouté [A] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.