, avocat au barreau de PARIS, toque : C1009 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2013, en

à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] aux entiers dépens, - de débouter l'association [1] de toutes ses

L'article L1134-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au jour de la saisine du conseil de prud'hommes, dispose : « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions

R521l-l7 du Code de la Santé Publique.

1153-1 et 1154 du code civil .

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

du travail), * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L3245-1 du code du travail.

Il résulte des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail que lorsque la salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel' ; - l'article L1152-2 énonce qu' 'aucun salarié, aucune personne en formation

L 1152-1 du code du travail.

d'usage en vertu des dispositions de l'article D.1242-1 6° du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

[X] [H] ont demandé, vu les articles 1792 et 1792-1-2°, 1642-1, 1831-1 du code civil et L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, Mme [L] [I] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

Sur la discrimination salariale L'article L1132-1 du code du travail applicable à l'espèce dispose : " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou

SUR CE : Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Le moyen développé à ce titre par Mme [Z] est en conséquence rejeté. 2- Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour