Claude BILLY, Conseiller M.

SUR QUOI : Attendu que par des motifs pertinents, clairs et précis, que la Cour adopte, le premier juge a procédé à une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des moyens des

SUR QUOI : Attendu que par des motifs pertinents, clairs et précis, que la Cour adopte, le premier juge a procédé à une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des moyens des

ressort des termes du jugement attaqué qu'après avoir constaté une erreur de plume commise par le préfet dans la date de notification de l'arrêté, la première juge y a relevé qu'il résultait des mentions claires

[Q] [Y] né le 09 Octobre 1986 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Etablissement 1] Ayant pour conseil Maître Claire ZOCCALI, avocat au barreau

Votre courrier est clair et non équivoque. Vous avez clairement manifesté l'intention de ne plus travailler pour notre entreprise et avez quitté les locaux.

Cette clause, rédigée en termes clairs et simples, n'est pas l'apanage d'un acte notarié, la plupart des contrats comportant de telles clauses.

C/ Mme Claire Y... R. J/ E.

RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 29/ 2016 No RG : 16/ 00798 Madame Claude X...

Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt de Monsieur Jean-François X... et son épouse Madame Claude A...le 10 février 2011.

Conformément à l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Panèle Claudie A... est décédé le 18 mai 2012, laissant son conjoint survivant, Mme Sabrina Y... veuve A... et ses deux enfants mineures, Clohïnna et Janelly A... comme héritières ; Ses ayants droit

Jean-Claude X... C/ UDAF DES COTES D'ARMOR M. André X... M. Fabien Y...

MODERNE ANTILLES GUYANE Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 09 juin 2009, enregistré sous le no 09/ 00008 APPELANTS : Monsieur Claude

- Condamner Mme Marie-Claude Z... à lui payer la somme de 5   000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

./ Jean Claude X...

Claude Y... a conclu le 11 mai 2007 en formant appel incident.

C, de débouter Mme Claude X... en la condamnant, outre aux entiers dépens, à leur payer 1000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du C. P. C.

Par jugement en date du 13 novembre 2001, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de F... a rendu un jugement sur une contestation formée par Jean Claude R... contre des mesures recommandées par

Hugues Patrice Claude Y... né le 19 Février 1967 à MONTBELIARD (25200) demeurant ...