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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
633fc377e633183e2ee17b64
6 octobre 2022
B.T.S.G.², en la personne de Me [H] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL K2 FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02564_20230622
22 juin 2023
Mme A D, ressortissante congolaise née en 1975 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée irrégulièrement en France le 27 novembre 2012, selon ses déclarations.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L7WD Société ELENKO SPORTS LTDAc/S.A
63be632113ef607c90ab6398
10 janvier 2023
FOOTBALL CLUB DES [3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL
6ème chambre
DCA_24NT01945_20251202
2 décembre 2025
A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.
Pôle 1 - Chambre 2
63119dca6f0d304f138e5f15
1 septembre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Pôle 2 - Chambre 1
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27 mars 2019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2019 (n° 147, 6 pages) Numéro d'inscription
603465c3929fbf5438420d2d
7 décembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 07 DECEMBRE 2016 (n° 537 , 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 11
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16 septembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
6035385ad2c8836273fe2f40
31 mai 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 2016 (n° 260 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JUIN 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY,
Pôle 6 - Chambre 10
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13 avril 2023
PGP LES PUISATIERS DU GRAND [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Mathieu VALLENS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2237 S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0dd9c25a97f0381f4fe1
3 février 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2015 (n° 29/2015 , 7 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
BUSTES ET MANNEQUINS DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 380 097 170 Représentée par Me Matthieu
DCA_22DA00706_20221013
13 octobre 2022
B déclare avoir quitté son pays en 2015 et être entré en France en 2016 après être passé par l'Italie.
651fa5a9c601f083189918ab
5 octobre 2023
DIRE que l'instance d'appel se poursuit à l'égard des sociétés Eiffage Infrastructures, Colas Ile de France Normandie et Société nouvelle d'asphaltes et M.
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5823c369c7f74996e3c
26 octobre 2022
Sur les fins de non recevoir soulevées par la société Amazon France Services : La société Amazon France Services invoque en premier lieu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 18 novembre
Pôle 4 - Chambre 10
696a2b99cdc6046d47848f76
15 janvier 2026
IMAGERIE MÉDICALE DE LA [Localité 13] DE FRANCE, immatriculée RCS de [Localité 12] sous le n° 537 523 979, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse
Pôle 4 - Chambre 8
631ade10f575634f1371edb7
7 septembre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 Sur requête en rectification
Pôle 1 - Chambre 11
634a4f68acdcd6adff75aa3a
14 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2022 (1 pages
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