RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10003 Décision déférée

Dès lors, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Moselle a pu valablement estimer que le risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français peut

B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 12 février 2023 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 avril 2026 par le Ministère de l'Intérieur à l'encontre de M.

Par deux arrêtés du 1er juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre au séjour M. et Mme E, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au

2025 --------------- N° RG 23/01228 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7HW ------------------ Pole social du TJ de METZ 05 Mai 2023 21/00453 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

Il résulte de ces dispositions que les sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes morales qui n'ont pas dans ce pays d'installations professionnelles permanentes, donnent

Par des arrêtés du 28 avril 2021, le préfet de la Moselle a retiré les attestations de demande d'asile dont ils étaient titulaires, les a obligés à quitter le territoire français sans délai et dans un

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte

français pendant une durée d'un an.

Il a subi deux autres interventions chirurgicales en France en 2014 et 2015, compte tenu des récidives décelées.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 FÉVRIER 2013 (no 57, 4 pages) Node répertoire

A, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 26 juillet 2017.

Par un arrêté du 20 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

Il résulte de ces dispositions que les sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes morales qui n'ont pas dans ce pays d'installations professionnelles permanentes, donnent