barreau de TOULOUSE INTIMÉS : Monsieur [H] [J] né le 21 Octobre 1967 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hélène CUBEAU IZIDI substituant Me Jessica SANCHEZ

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ

APPELANTE **************** S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par Me Myriam SANCHEZ

APPELANTE société [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 3] représentée et plaidant par Me Myriam SANCHEZ

tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 09 mai 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [R] [E] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Myriam SANCHEZ

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me Myriam SANCHEZ

Vu la déclaration d'appel de Maître SANCHEZ RODRIGUEZ reçue le 20 janvier 2024 à 18 heures 54 pour le compte de X SE DISANT [Y] [V] A l'appui de son appel, M.

Présidée par Bénédicte LECHARNY, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ

Présidée par Bénédicte LECHARNY, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ

de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 INTIMEE SARL PAKCAN EUROPE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-noël SANCHEZ

gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par : la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Maître Charles-Hubert OLIVIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0029) assistée de : Maître Jean-Noël SANCHEZ

représentant légal [Adresse 3] [Localité 8] représentées par la SCPGRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat postulant, au barreau de PARIS, toque : K0111, assistées de Me Myriam SANCHEZ

Date naissance 2] 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], Représenté par Maître Carole Lecocq-Peltier substituant Maître Silvère Marvie de la SELARL Silvère Marvie - Wilfried Meziane & Nicolas Sanchez

représentée par la SCP GUASCO & MONTANARO, avocats au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Lugdivine SANCHEZ INTIMÉE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal en

née le 22 avril 1949 à RABAT (Maroc) ... 30100 ALES comparant en personne, assistée de la SCP GOUBET SANCHEZ, avocats au barreau d'ALES INTIMÉE : MUTUELLE DU SUD ET RHONE ALPES prise en la

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Evelyne DELBES, Conseiller Monsieur Louis DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Céline SANCHEZ ARRET : -CONTRADICTOIRE

Greffier, lors des débats : Melle Céline SANCHEZ ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

n'est pas démontré que les chèques datés du 21 juillet 2010, pour 4 911 € et 7 435,50 € aient été émis en règlement du chantier litigieux, dès lors qu'ils émanent non pas de la SCI mais de la société Sanchez

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 août 2023, le 19 mars 2024 et le 25 mars 2024, Mme C, représentée par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour, dans le dernier

B..., représenté par Me Zoro, puis par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2025 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 mars