AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c6
1 avril 2003
1 avril 2003
COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur BREILLAT, Président Madame PEZARD, Président Monsieur LE DAUPHIN, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Maaame
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Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87beb
8 novembre 2005
8 novembre 2005
pas justifié ses demandes concernant les primes collaborateur et les heures supplémentaires, et que l'entreprise connaissait des difficultés économiques importantes, qui l'ont contrainte à réduire la masse
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